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La montée en puissance des considérations environnementales

La montée en puissance des considérations environnementales

Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011
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La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, forte de 257 articles, poursuit de nombreux objectifs. Elle vient concrétiser les axes principaux de gestion environnementale consacrés par la loi du 3 août 2009, dite « Grenelle I » .

La Loi Grenelle II et son impact sur l’agricultureLa loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, forte de 257 articles, poursuit de nombreux objectifs. Elle vient concrétiser les axes principaux de gestion environnementale consacrés par la loi du 3 août 2009, dite « Grenelle I » :

- préserver l'environnement de consommations excessives d'énergie et de territoires,
- assainir les ressources en eau,
- enrayer la perte de la biodiversité (trames verte et bleue)
- éviter la dégradation inconsidérée des milieux aquatiques et marins,
- encadrer l'usage des produits phytopharmaceutiques néfastes pour les espaces naturels et la santé humaine
- soutenir le recours aux énergies renouvelables.
Ce texte fourni n'est évidemment pas sans conséquence sur l'activité agricole.
Le régime des baux ruraux : Outre le fait, assez anecdotique, que les baux ruraux sont toujours exclus de la règlementation thermique des bâtiments obligeant à la réalisation d'un DPE ( diagnostic performance énergétique), on retiendra que de nouvelles restrictions sont apportées aux droits du locataire rural dès lors que les terres qu'il loue, situées en zone humide, sont acquises par une agence de l'eau.
L'espace agricole et naturel fait l'objet d'une attention particulière.


A - Le plan "Objectif Terres 2020"

Ce plan présenté par le gouvernement le 19 février 2009, qui prévoit le triplement de la surface consacrée à l'agriculture biologique d'ici 2012, obligeait le législateur à doter les agriculteurs bio d'outils leur permettant d'accéder plus facilement au foncier.
Désormais, le texte prévoit, dans le cadre des aménagements fonciers, de donner aux exploitants poursuivant une activité de production agricole biologique une attribution prioritaire de parcelles équivalentes « également certifiées en agriculture biologique ». Cette mesure apparaît effectivement nécessaire pour permettre à ces exploitants de ne pas perdre des surfaces certifiées BIO, au moins pendant la durée de conversion qui aurait pu être rendue nécessaire.


B - La protection du foncier rural et des milieux naturels

Il s'agit là d'une problématique extrêmement importante, qui trouve un écho dans la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010.
Au titre des mesures prises, on peut notamment relever l'obligation pour les collectivités de faire figurer dans les documents de planification urbaine (SCOT, PLU, cartes communales) une justification de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ainsi, tous les documents d'urbanisme doivent veiller à la protection des espaces ruraux tout en valorisant la construction écologique. Enfin, ils doivent prendre en considération les nouveaux schémas de cohérence écologique et plans climat-énergie.


Par un renforcement de la collaboration entre les différents acteurs du marché foncier en zone périurbaine, donnant au Département la possibilité d'instaurer des "périmètres d'intervention" censés assurer une protection efficace contre le grignotage des surfaces agricoles (article L.141-3 du code de l'urbanisme). On relèvera simplement que cette mesure apparaît pour l'heure comme une simple déclaration d'intention, dans la mesure où l'alinéa 2 de l'article L.141-3 susévoqué dispose que "ces périmètres (...) ne peuvent inclure des terrains situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme. c'est donc bien le document d'urbanisme qui s'impose, au détriment d'un éventuel périmètre de protection, qui doit céder devant la nécessité de développement urbain.
Au delà de ces mesures visant à limiter autant que possible la consommation de terres agricoles, qui complètent parfaitement la dispositif institué par la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010, ayant notamment créé l'observatoire de la consommation des espaces agricoles, le législateur a souhaité insister sur la protection des milieux naturels.

A cet effet, le titre IV de la loi "GRENELLE II" comprend un ensemble de mesures destinées à restaurer la biodiversité:

- les continuités écologiques sont protégées et remises en état, dans le respect des activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural. La loi "Grenelle II" met en place un dispositif inédit, créant les trames vertes et bleues.
La loi crée un nouveau titre VII dans le livre III du code de l'environnement, intitulé "Trame verte et trame bleue"
L'objectif poursuivi par ces strates est de constituer un réseau d'échange, au niveau du territoire national, pour que les espèces animales et végétales puissent circuler, s'alimenter, se reproduire et assurer leur survie. A cette fin, le rétablissement des continuités écologiques implique que l'espace rural, les cours d'eau, les zones urbaines, les grande entités paysagères et écologiques redeviennent des espaces de vie pour la nature.

Les trames contribuent à:
- diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d'espèces ;
- prendre en compte le déplacement des espèces ;
- relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques ;
- mettre en œuvre les objectifs de qualité et de quantité des eaux ;
- préserver les zones humides ;
- prendre en compte la biologie es espèces sauvages ;
- faciliter les échanges génétiques ;
- améliorer la qualité et la diversité des paysages.

1 - La trame verte
La trame verte porte notamment sur les espaces naturels protégés et les espaces importants pour la préservation de la bio diversité, les corridors écologiques, les couvertures végétales permanentes obligatoires le long de certains cours d'eau.

A ce titre, les agriculteurs sont les premiers concernés par cette nouvelle protection, active, de la biodiversité. Les outils utilisés dans la trame verte vont immanquablement avoir un retentissement sur les assolements, et plus globalement sur le potentiel d'utilisation de la terre.

2 - La trame bleue
La trame bleue porte notamment sur les cours d'eau, tout ou partie des zones humides dont la préservation conditionne la réalisation des objectifs de qualité et de quantité des eaux ou de préservation de la biodiversité.

3 - Les deux principaux outils d'aménagement pour la mise en œuvre des trames

a) En premier lieu, il s'agit des orientations nationales pour la préservation et la remise en état des continuités écologiques.

Les orientations nationales pour la préservation et la remise en état des continuités écologiques sont élaborées par l'autorité administrative compétente en association avec un comité national "trames vertes et bleue". Ces orientations sont mises à la disposition du public et adoptées par décret en Conseil d'Etat.
Ces orientations présentent les choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques et contiennent un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers relatifs à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques et comportant un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique.

Ces orientations ont une portée juridique de premier plan puisque les actes portant planification, au niveau national, des grandes infrastructures linéaires de l'état et de ses établissements publics doivent être compatibles avec ces orientations nationales. Ils doivent par ailleurs préciser les mesures permettant d'éviter, de réduire et le cas échéant de compenser les atteintes aux continuités écologiques que ces projets seraient susceptibles d'entrainer.

b) En second lieu, il s'agit du schéma régional de cohérence écologique (SRCE).
Ce document est élaboré conjointement par la Région et l'Etat, en association avec le Comité Régional "Trames verte et bleue". Il est transmis aux Communes concernées, soumis à enquête publique environnementale, puis soumis à délibération du Conseil Régional avant d'être adopté par arrêté préfectoral.
Ce SRCE est l'application pratique, au niveau régional, des orientations nationales.
Il contient une présentation et une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en état des continuités écologique.

Mais il contient surtout :
- un volet identifiant les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux ou zones humides constituant la trame verte et bleue ;
- une cartographie comportant la trame verte et bleue ;
- les mesures contractuelles permettant d'assurer préservation et la remise en état de la fonctionnalité des continuités écologiques ;
- les mesures prévues pour accompagner la mise en œuvre des continuités écologiques.

La portée juridique de ce schéma est, elle aussi, importante dès lors qu'il appartient aux collectivités territoriales et leurs groupements compétents an matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme de prendre en compte les SRCE lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme.
Pareillement, les documents de planification et les projets de l'Etat (infrastructures linéaires) et des Collectivités territoriales et leurs groupements doivent se conformer aux SRCE.

Les périmètres de protection de captage d'eau potable sont préservés et une couverture végétale le long de certains cours d'eau est désormais obligatoire. Par ailleurs, les agences de l'eau peuvent conduire une politique foncière de sauvegarde des zones humides;
Les exploitations qui prennent en compte et valorisent leurs démarches en faveur d'une agriculture durable vont pouvoir bénéficier d'une reconnaissance spécifique avec la mention "HVE", qui vient compléter les signes de qualité déjà existants. Ces dispositions ont vocation à se substituer, notamment, à la qualification "agriculture raisonnée", qui est maintenue jusqu'au 30 juin 2011.

Cette certification environnementale est donc une réalité, le décret du 20 juin 2011 étant venu définir le dispositif. Deux arrêtés complémentaires sont venus fixer les critères permettant d’accéder aux trois niveaux de certification prévus par les textes.
La « haute valeur environnementale », constitue un véritable engagement pour l’agriculteur, qui devra atteindre un certain niveau de performance en matière de maintien de la biodiversité, de la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau.
Les dispositions contraires à la directive "Habitats", mettant en place le réseau Natura 2000 et destinées à protéger les espèces, sont régularisées.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com
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Auteur

DERVILLERS Julien

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