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La mesure judiciaire d'investigation éducative

Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011
Particuliers / Famille / Enfants

Le Garde des sceaux a créé, par arrêté du 2 février 2011 la mesure judiciaire d'investigation éducative, destinée à fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents.

Création de la mesure judiciaire d'investigation éducativeLe Garde des sceaux a créé par arrêté du 2 février 2011 la mesure judiciaire d'investigation éducative.

Cette mesure, qui remplace l'enquête sociale et l'investigation d'orientation éducative, est destinée à " fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents. A ce titre, cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur et de la prescription du magistrat".

La mesure judiciaire d’investigation éducative peut être mise en oeuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Les services gérés par le secteur associatif peuvent être autorisés et habilités à mettre en oeuvre cette mesure.



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