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Connexion à internet du salarié sur son lieu de travail

Publié le : 23/10/2008 23 octobre oct. 10 2008
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Un important Arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Sociale) contribue à régler le régime, très discuté, des connexions Internet opérées par un salarié, sur son lieu de travail, à partir de l’outil informatique mis à disposition par son employeur.

Licenciement pour utilisation d'internet à des fins personnellesHors la présence du salarié, l’employeur avait vérifié les traces historiques des connexions conservées par l’ordinateur dédié à son salarié et ainsi identifié des connexions opérées « à des fins personnelles et abusives ».

Et, sur ce fondement, il avait licencié le salarié, pour faute grave.

Evidemment, ce dernier s’en plaignait particulièrement au visa de l’article 8 de la CEDH et 9 du code civil, protecteurs de l’intimité de la vie privée, en prétendant qu’une vérification, pratiquée en son absence, était constitutive d’une violation de cette liberté fondamentale et ne pouvait, par voie de conséquence, être invoquée.

Après la cour d’appel, la cour de cassation a rejeté le moyen et par conséquent le pourvoi qu’il soutenait.

Son arrêt décide et juge que :

« les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail, grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur, pour l’exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ».

Parfaitement clair, le motif qui désigne les critères de la vérification autorisée, se passe de tout commentaire.

Il procède de la présomption d’un usage professionnel qui par sa nature et son objet ne se rapporte ni ne doit se rapporter à la vie privée.

D’où il résulte que l’employeur peut vérifier comme tous autres travaux professionnels de son personnel.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

FORTUNET Jean-Guillaume
Avocat Associé
SCP FORTUNET & Associés
AVIGNON (84)
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