![Sur les conséquences du refus de statuer Sur les conséquences du refus de statuer](medias/org-224/shared/eurojuris-art-1795-gestionweb-laurent-hamels-fotolia.com.jpg)
Sur les conséquences du refus de statuer
Publié le :
24/09/2013
24
septembre
sept.
09
2013
A l’issue d’un marché public de travaux, l’entrepreneur doit notifier un projet de décompte général.
Marché public de travaux et décompte généralCe projet de décompte général qui est censé reprendre la totalité des éléments du marché et doit être en lien avec l’exécution du marché est le premier temps de la procédure d’établissement du décompte général et définitif, et la première étape de l’exécution financière d’un marché public de travaux.
Dans le Cahier des clauses administratives générales de 1976 applicables dans beaucoup de marchés encore à l’heure actuelle, il est prévu que, dans les 45 jours de la notification par l’entrepreneur de son projet de décompte général, la personne responsable du marché doit notifier le décompte général et définitif.
Cette obligation est reprise dans l’article 13.3 du CCAG tel qu’il a été mis en œuvre par l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du nouveau Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
L’article 13.3 décrit les modalités selon lesquelles intervient le paiement final.
La question est de savoir ce qu’il advient de la demande de paiement final lorsque la personne publique s’abstient de répondre à l’envoi de son projet de décompte final par l’entrepreneur.
En d’autres termes, si après l’envoi de son décompte final par l’entrepreneur, la personne publique reste parfaitement taisante, quelle est la réponse que doit apporter l’entrepreneur et quelle est la stratégie qu’il doit alors adopter ?
La question a d’abord été de savoir si nous entrions alors dans la procédure contradictoire telle qu’elle a été fixée par les articles 50 du CCAG.
Réponse a été apportée par le Conseil d’Etat dans plusieurs décisions qui sont venues indiquer qu’à défaut de réponse par la personne responsable du marché, et dans l’hypothèse où cette personne responsable du marché ne notifie aucun décompte général dans les 45 jours qui suivent l’envoi par l’entrepreneur, ce dernier n’est pas soumis à la procédure contradictoire de l’article 50.
Le défaut de notification du décompte général après envoi de son projet de décompte final par l’entrepreneur ne soumet pas la société à la procédure prévue à l’article 50.
Cette dernière n’a donc pas notamment à présenter de mémoire en réclamation en vertu de l’article 50.22.
Et ça n’est que justice en effet.
Beaucoup de maîtres d’ouvrage publics ont imaginé en effet, lorsque ils avaient gardé le silence sur l’envoi par l’entrepreneur de son projet de décompte général, de soutenir une irrecevabilité de l’action portée directement par l’entrepreneur devant le Tribunal Administratif.
Etaient invoquées évidemment les dispositions de l’article 50.22 de l’ancien CCAG qui imposent à l’entrepreneur de présenter un mémoire en réclamation à l’issue de la notification par la personne publique du décompte général.
Le Conseil d’Etat, de manière raisonnable, à la suite des juridictions administratives est venu préciser que le silence gardé par la personne responsable du marché ne lui permettait pas de soulever quelque irrecevabilité que ce soit.
L’alternative offerte à l’entrepreneur est donc la suivante :
- soit il met de nouveau en demeure la personne responsable du marché d’avoir à produire le décompte général et définitif en rappelant la date à laquelle il a lui-même envoyé son projet de décompte général.
- soit il saisit directement le Tribunal Administratif d’une action indemnitaire, le Juge étant alors tenu de statuer sur les réclamations pécuniaires. (voir C.A.A. de Paris, 19 févr. 2003, n°99PA00376).
A l’issue de cette mise en demeure, et après avoir laissé un délai raisonnable à la personne responsable du marché pour notifier le décompte général et définitif, l’entrepreneur pourra se présenter devant le Tribunal Administratif sans risquer quelque irrecevabilité que ce soit.
La prudence recommande également et surtout de s’attacher les services d’un avocat compétent et apte à traiter les questions liées à l’exécution financière d’un marché public de travaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/td.jpg)
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
L'exécution des contrats de la commande publique à l'épreuve de la hausse des prix de certaines matières premières
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Collectivités / Marchés publics / ExécutionIl y a presque un an, le 30 mars 2022, les services du premier ministre pub...
-
La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l'entrepreneur et le droit de suivi des travaux de reprise : l'apport de la décision du Conseil d'Etat du 27 avril 2021
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021Collectivités / Marchés publics / ExécutionDans une décision du 27 avril 2021 rendue sous numéro 437 148, le Conseil d...
-
La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Collectivités / Marchés publics / ExécutionIl n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des pertur...
-
Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Collectivités / Marchés publics / ExécutionCoronavirusSignée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire re...
-
Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Collectivités / Marchés publics / ExécutionCoronavirusLa poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise...
-
Épidémie, force majeure et marché public
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Collectivités / Marchés publics / ExécutionCoronavirusIl y a heureusement peu d'exemples d'annulation d'un marché public...
-
Les décomptes généraux sont bien définitifs
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Collectivités / Marchés publics / ExécutionDans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425...
-
Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Collectivités / Marchés publics / ExécutionL’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalit...
-
Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Collectivités / Marchés publics / ExécutionLa vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. L...
-
Résiliation irrégulière d'un marché public
Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014Collectivités / Marchés publics / ExécutionEn application de l'article 49 du CCAG travaux de 1976 (article 48 du CCAG de...
-
Modification de programme et rémunération du maître d'œuvre
Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014Collectivités / Marchés publics / ExécutionUn avenant est-il nécessaire pour augmenter la rémunération du maitre d'œuvre...
-
Marchés publics et placement en liquidation judiciaire du titulaire du marché
Publié le : 28/11/2013 28 novembre nov. 11 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionDans un marché public de travaux, la retenue de garantie peut-elle être exigé...
-
Les délais de paiement dans les relations entre les collectivités et les entreprises
Publié le : 07/10/2013 07 octobre oct. 10 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionL’on sait combien sont sensibles les questions relatives aux délais de paieme...
-
Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait
Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionLe fait de l’administration susceptible d’ouvrir droit à indemnisation, même...
-
Sur les conséquences du refus de statuer
Publié le : 24/09/2013 24 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionA l’issue d’un marché public de travaux, l’entrepreneur doit notifier un proj...
-
L'évolution de la rémunération du maître d’œuvre et l’économie du contrat
Publié le : 23/05/2013 23 mai mai 05 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionL’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage pub...
-
La rigueur de l'application du décompte définitif
Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionDans le cadre d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2013, la juridi...
-
Compétence limitée de la commission d'appel d'offres après renouvellement de l'assemblée délibérante
Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionLe Conseil d’État vient de décider qu'à la suite du renouvellement de l'assem...
-
L'augmentation de la rémunération du maître d'oeuvre
Publié le : 08/02/2012 08 février févr. 02 2012Collectivités / Marchés publics / ExécutionSujet de discorde dans le cadre de l’exécution technique et financière des ma...
-
Entreprise résiliée d’un marché public et intervention d’une entreprise tierce
Publié le : 09/12/2009 09 décembre déc. 12 2009Collectivités / Marchés publics / ExécutionLes conséquences d’un décalage de planning peuvent être lourdes de conséquenc...
-
L’obligation de révision du prix dans les marchés publics
Publié le : 10/09/2009 10 septembre sept. 09 2009Collectivités / Marchés publics / ExécutionLa fixation du prix n’apparaît plus en elle-même suffisante dans les circonst...
-
De l'utilité des titres exécutoires dans les marchés publics
Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007Collectivités / Marchés publics / ExécutionPar une décision en date du 26 septembre 2007, Office Public Départemental de...
-
De l'utilité de se conformer aux ordres de service
Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007Collectivités / Marchés publics / ExécutionSelon un arrêt en date du 2 mai 2007 n° 05VE01105 la Cour d’Appel Administrat...