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Auto-entrepreneur: avantages et inconvénients

Publié le : 21/06/2009 21 juin juin 06 2009
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Création de la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime de l’auto-entrepreneur a pour vocation de simplifier au maximum les tracas administratifs rencontrés lors de la création d’une activité professionnelle.

L'auto-entrepreneurLe succès du régime de l’auto-entrepreneur ne se dément pas depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Création de la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime de l’auto-entrepreneur a pour vocation de simplifier au maximum les tracas administratifs rencontrés lors de la création d’une activité professionnelle.

Ainsi, une personne désirant « se mettre à son compte » pourra opter pour le régime de l’auto-entrepreneur sous réserves de remplir les conditions suivantes :

- Se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises ou de l’URSSAF ou par internet (www.lautoentrepreneur.fr) ;

- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à :
- 80.000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
- 32.000 € pour les activités de prestations autres que celles précédemment visées ou pour les professions libérales.

- Bénéficier de la franchise de TVA.

Les principaux avantages du régime de l’auto-entrepreneur résident dans la simplicité des formalités administratives et dans le calcul des charges sociales et fiscales afférentes à la perception de revenus.

Ainsi, les charges sociales et fiscales sont calculées forfaitairement à :

- 13 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
- 23 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services autres que celles visées précédemment.
- 20,5 % du chiffre d’affaires pour les professionnels libéraux.

Il s’agit là d’un règlement unique et libératoire sur le chiffre d’affaires. Le versement de l’impôt sur le revenu est possible à condition que le revenu global de référence du foyer fiscal en 2007 (le seuil 2008 n’a pas encore été publié) ne dépasse pas 25.195 € par part de quotient familial.

Si aucun encaissement n’est intervenu, l’auto-entrepreneur n’a pas à déclarer ni à payer de charges sociales ou d’impôt sur le revenu pour cette activité au titre de la période concernée.

Enfin, il peut être souligné l’exonération de taxe professionnelle pendant les deux premières années.

Les inconvénients de l’adoption de ce régime résident principalement dans les seuils mentionnés ci-dessus. En cas de dépassement deux années de suite, le régime de l’auto-entrepreneur cesse de s’appliquer.

En outre, l’une des conditions posées pour bénéficier du régime est la franchise de TVA : dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.

Enfin, la responsabilité de l’entrepreneur étant illimitée, il sera responsable des dettes contractées pour son activité sur ses biens propres.

Il est donc conseillé, avant de s’engager vers cette voie, de consulter votre avocat Eurojuris qui saura vous aider à définir vos besoins et les risques inhérents à votre future activité afin d’adopter la forme d’exercice la plus bénéfique pour vous.


Loïc CONRAD, Avocat Associé & Frédéric FAUVERGUE, Juriste Consultant.





Cet article n'engage que son auteur.
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