![Protection environnement Protection environnement](medias/org-224/shared/environnement-5e418e4e2508e.jpg)
La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le :
11/02/2020
11
février
févr.
02
2020
Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question était de savoir si l’interdiction de la production, le stockage et la circulation en France de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne est contraire à la liberté d’entreprendre.Le Conseil Constitutionnel a jugé en des termes inédits que « la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle ».
Le fait de privilégier la protection de la santé humaine et de l’environnement à la liberté d’entreprendre n’est pas contraire à la Constitution.
Plus précisément, l’article L.253-8 du code rural et de la pêche dans sa version du 30 octobre 2018 mentionne que :
« IV. Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée, sous réserve du respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce ».
Ce paragraphe IV de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche fait obstacle à ce que des entreprises établies en France participent à la vente de ces produits dans le monde sans se soucier des atteintes susceptibles d’affecter la santé humaine et environnementale.
En d’autres termes, est interdit la production, le stockage et la circulation en France de produits phytopharmaceutiques (herbicides, fongicides, insecticides, acaricides) contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne, en raison de leurs effets sur la santé humaine, animale et environnementale.
L’union des industries de la protection des plantes et l’union française des semenciers estiment que l’interdiction d’exportation de ces produits était pour les entreprises productrices ou exportatrices contraire à leur liberté d’entreprendre.
L’interdiction posée par la loi étant selon elles manifestement disproportionnée puisque dépourvue de lien avec l’objectif de protection de l’environnement et de la santé.
Les requérantes font valoir que bien que la production, le stockage et l’export de ces produits soient interdits sur le sol français, cela n’empêche en rien à d’autres de s’approvisionner dans d’autres pays.
Les sages ont jugé que « la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle ».
Sa décision se fonde à cet égard explicitement sur les termes du préambule de la Charte, selon lesquels « l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel … l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains… la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation … afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».
Le Conseil Constitutionnel réaffirme qu’il appartient au législateur de prévenir les atteintes à la santé humaine, animale et environnementale qui pourraient résulter de la diffusion de produits dont la nocivité a été constatée par l’Union européenne.
En conséquence, l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre justifiée par la protection de l’environnement et de la santé tous deux objectifs à valeur constitutionnel.
Par ailleurs, l’interdiction de production, stockage ou circulation de produits phytopharmaceutiques contenants des substances actives non approuvées n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2022 ce qui laisse aux entreprises un délai de trois ans pour s’adapter aux conséquences pour leur activité.
Le Conseil constitutionnel conclut que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre la liberté d'entreprendre et les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement et de la santé.
Les dispositions contestées sont ainsi déclarées conformes à la Constitution.
Décision n°2019-823 QPC du 31 janvier 2020
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/capucine-varron-charrier.jpg)
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
-
L'intervention des architectes dans les défis de la transition écologique : l'efficacité au service des collectivités
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementLa transition écologique est un défi majeur pour notre pays, la planète, et...
-
Les arrêtés anti-pesticides validés par un juge des référés
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementNous le savons, dans cette actualité liée aux arrêtés anti-pesticides, les...
-
10 ans après XYNTHIA : quelles orientations pour l'avenir ?
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementIl n'est pas dans l'ambition de cette modeste contribution de faire un point...
-
La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / Environnement / EnvironnementLe 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitut...
-
La gestion du trait de côte : les défis de demain
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementPlusieurs dizaines de milliers de personnes vivent sur la côte française et...
-
Pouvoirs de police du maire et réglementation des panneaux lumineux publicitaires ?
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementLes panneaux lumineux publicitaires se multiplient depuis maintenant plusie...
-
Parution du décret sur l’interdiction des plastiques à usage unique: une nouvelle étape dans l'interdiction du plastique
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementLe très attendu décret du 24 décembre 2019 (n° 2019-1451) vient préciser l’...
-
De l’ardente nécessité d’un débat public sur l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN)
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Collectivités / Environnement / EnvironnementL’érosion de la biodiversité à l’échelle mondiale est une réalité....
-
Sécheresse : les premières restrictions
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019Collectivités / Environnement / EnvironnementÀ la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'...
-
Naufrage et marées noires : les précautions à prendre pour les collectivités
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Collectivités / Environnement / EnvironnementLe naufrage du "grande américa", les précautions à prendre : Et voici, de no...
-
Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Environnement / EnvironnementL’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux...
-
Le tourisme, plus que jamais vecteur du développement des territoires !
Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019Collectivités / Environnement / EnvironnementLe tourisme, on le sait, est l'une des rares compétences partagées entre to...
-
Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable a...
-
Dispositions portant sur l'autorisation environnementale et les éoliennes
Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décre...
-
L’acquéreur d’un site pollué, nouveau responsable de l’obligation de remise en état ?
Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un contexte de réhabilitation de friches industrielles et d’aménagemen...
-
L'économie sociale et solidaire : l'heure des choix
Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018Collectivités / Environnement / EnvironnementL'économie sociale et solidaire arrive à maturité. Il y a là pour les terr...
-
Le tourisme en France, les bonnes nouvelles de l’atlas du tourisme
Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018Collectivités / Environnement / EnvironnementLa direction générale des entreprises vient de publier sur son site Interne...
-
La loi Littoral : bientôt une évolution ?
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Collectivités / Environnement / EnvironnementL’emblématique loi littoral a plus de trente ans. Son contenu, presque sacral...
-
Communes littorales : la question du recul du trait de côte
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Collectivités / Environnement / EnvironnementDans une proposition de loi déposée par la sénatrice de Gironde Françoise C...
-
Redynamisation des centres-villes
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Collectivités / Environnement / EnvironnementDans le prolongement du précédent article sur les opérations de redynamisatio...
-
Le renforcement de la politique de soutien aux énergies renouvelables
Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un rapport daté du 18 avril 2018, la Cour des comptes détaille les mod...
-
Environnement : mise en ligne d'un site de consultation des projets soumis à étude d'impact
Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert le 29 mars 2...
-
Sécheresse : comment obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018Collectivités / Environnement / EnvironnementLes épisodes de sécheresse qui ont récemment frappé notre pays ont impacté...
-
Le Conseil d’Etat annule l’interdiction de la reproduction des dauphins en captivité
Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018Collectivités / Environnement / EnvironnementDans une décision du 29 janvier 2018, le Conseil d’État annule un arrêté mi...
-
Drones : quelles sont les zones où la prise de vue est interdite ?
Publié le : 20/11/2017 20 novembre nov. 11 2017Collectivités / Environnement / EnvironnementUn arrêté du 27 octobre 2017 fixe la liste des zones interdites à la prise...
-
Peut-on circuler partout avec une trottinette électrique, un gyropode,un gyroroue, un hoverboard ?
Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017Collectivités / Environnement / EnvironnementDe plus en plus de personnes utilisent comme moyen de déplacement des gyro...
-
Loi Littoral : la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine met en garde les communes
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un rapport publié le 31 mai 2017, la Chambre régionale des comptes point...
-
Définition d’une zone humide : les critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs !
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Collectivités / Environnement / EnvironnementIl s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat qui devrait entraîner un certain nombr...
-
Numérotation des habitations: rappel de la réglementation
Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017Collectivités / Environnement / EnvironnementDans une réponse ministérielle du 24 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur...
-
Antennes-relais: la loi ABEILLE pour une meilleure information de la population
Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016Collectivités / Environnement / EnvironnementDéclinaisons d’une nouvelle gouvernance de l’information en matière d’exposit...
-
Réforme de l'autorité environnementale
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 28 avril 2016 prévoit que la fonction d’autorité environnemental...
-
Avant la COP21, la France adopte le décret relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
Publié le : 26/11/2015 26 novembre nov. 11 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementLe décret définissant la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) pour le clima...
-
Travaux de réhabilitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementLe décret n° 2015-1004 du 18 août 2015, portant application de l'article L. 5...
-
La loi sur la transition énergétique validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel
Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementDans une décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé...
-
Le contenu des programmes locaux de prévention des déchets précisé
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 10 juin 2015 définit le contenu des programmes locaux de prévent...
-
Loi littoral et lotissements
Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Conseil d'Etat vient de préciser que les dispositions de la loi littorale...
-
Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune
Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat, reconnait la possibilit...
-
Zone d'assainissement et vice de procédure
Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014Collectivités / Environnement / EnvironnementDans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publiqu...
-
Moyen de contrôle du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)
Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Collectivités / Environnement / EnvironnementQuelles sont les modalités d'investigation dont dispose un agent du SPANC sur...
-
Accélération du déploiement du réseau national de bornes de recharge pour véhicules électriques
Publié le : 22/08/2014 22 août août 08 2014Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de...
-
L'interdiction de culture du maïs MON 810
Publié le : 06/05/2014 06 mai mai 05 2014Collectivités / Environnement / EnvironnementLe texte définitif de la proposition de loi relative à l’interdiction de la m...
-
Expérimentation du certificat de projet et de l'autorisation unique en matière d'ICPE
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Collectivités / Environnement / EnvironnementLe gouvernement a lancé l'expérimentation des simplifications de procédure en...
-
Conditions d'autorisation de panneaux solaires sur serres en zone NC
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementUn récent arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 25 octobre 201...
-
Ecotaxe : rejet de la demande de suspension présentée par l’OTRE
Publié le : 18/11/2013 18 novembre nov. 11 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementLe juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence le recour...
-
Suspension de la mise en service de la taxe poids lourds
Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Gouvernement a pris la décision, mardi 29 octobre 2013, de suspendre la mi...
-
L'obligation de dépollution
Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un arrêt du 16 mai 2013, la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence a rendu une d...
-
Rapport pour la réparation du préjudice écologique
Publié le : 16/10/2013 16 octobre oct. 10 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementLe 17 septembre 2013, le groupe de travail sur la réparation du préjudice éco...
-
Deuxième conférence environnementale les 20 et 21 septembre 2013
Publié le : 19/09/2013 19 septembre sept. 09 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementPhilippe Martin a présenté le 11 septembre 2013 le bilan de la conférence env...
-
Traitement des déchets d'imprimés papiers
Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'é...
-
Le Conseil national de la transition écologique: composition et fonctionnement
Publié le : 22/08/2013 22 août août 08 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 16 août 2013 définit la composition et le fonctionnement du Cons...