![Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele](medias/org-224/shared/droit-public-----fotodo-5aeafc6c9246d.jpg)
Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
Publié le :
03/05/2018
03
mai
mai
05
2018
Dans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d’Etat fait œuvre de synthèse en conjuguant les jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele, précisant à nouveau les contours du recours du tiers au contrat.
Conseil d’Etat 9 février 2018 Val d’Europe Agglomération
Le contexte jurisprudentiel
Bien qu’il soit difficile pour les afficionados du droit privé de l’envisager, le contrat n’est pas l’apanage des civilistes mais demeure un outil originel, puis délaissé, et de nouveau au centre de l’intérêt de la sphère administrativiste.
Progressivement, le regain d’intérêt contractuel a forcé les lignes des prérogatives du juge administratif, qui s’avère au fil du flux jurisprudentiel, devenir un véritable Juge du contrat.
L’office du juge administratif s’est considérablement développé, pas à pas puisqu’il ne faut jamais brusquer la juridiction administrative qui affectionne ses habitudes plus que personne.
De la jurisprudence Martin (CE, 4 août 1905, Martin, p. 749) où le juge reconnaissait la possibilité pour un tiers de former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des actes détachables d’un contrat, à la jurisprudence Société Tropic travaux signalisation (CE, ass., 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, n°291545), bien du temps s’est écoulé pour s’approprier davantage la convention.
L’arrêt Cayzeele (CE, ass, 10 juillet 1996, Cayzeele, p. 274) remettait toutefois de l’ordre dans les esprits les plus extravagants imaginant d’ores et déjà close la question du recours du tiers au contrat en précisant que le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les clauses réglementaires d’un contrat demeurait recevable.
La jurisprudence Société Tropic travaux signalisation a d’ailleurs, sans qu’il soit possible d’en douter, opéré un virage jurisprudentiel fondamental en permettant à tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif de former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles.
Il aura fallu attendre encore sept ans après la jurisprudence Société Tropic travaux signalisation pour que le juge administratif complète sensiblement l’avancée opérée et que la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994) voit le jour.
Dans sa décision du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt, lésé par un contrat administratif, la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat, via un recours de plein contentieux.
S’il s’agit de l’enterrement de la jurisprudence Martin, on peine à s’en émouvoir tant la décision avait vécue et surtout tant le bonheur est grand de voir le travail jurisprudentiel engagé se poursuivre harmonieusement.
Mais il s’agissait par la même de l’avènement du doute en la matière : qu’en est-il de la jurisprudence Ville de Lisieux ? (CE, section, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n°149663).
Le recours pour excès de pouvoir des tiers au contrat est-il devenu un vieux recours démodé ? Le juge administratif, toujours très économe en prise de position brusque, répond aux différentes questions au compte-goutte en usant de sa méthode perlée bien plus ancienne que ne l’était feu l’arrêt Martin.
La solution du 9 février 2018, nouvelle œuvre de « synthèse » ?
Dans sa décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d’Etat doit traiter le litige suivant :
L’Etat a conclu un contrat avec la société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF). La communauté d’agglomération Val d’Europe, tiers au contrat, demande alors au premier ministre d’abroger certaines annexes du cahier des charges de la convention.
Le premier ministre rejetant implicitement la demande, la communauté d’agglomération Val d’Europe introduit un recours en excès de pouvoir contre la décision implicite de refus d’abroger les annexes litigieuses.
Le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps « qu’indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l’annulation des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif ».
Autrement dit, si la jurisprudence Tarn-et-Garonne ouvre le recours de plein contentieux à tous tiers lésés, la décision Cayzeele demeure et le recours pour excès de pouvoir reste une option sous certaines conditions.
Tout dépend alors de la qualification des clauses querellées : si elles sont considérées comme des clauses réglementaires, le recours pour excès de pouvoir est bien ouvert contre le refus implicite du Ministre ; toutefois, s’il ne s’agit pas de clauses réglementaires, on sera en présence d’un recours « classique » ouvrant un délai de recours de deux mois à compter de la publication de la mesure contestée.
De cette question dépend le point de départ du délai de recours.
En conséquence, le Conseil d’Etat donne enfin une définition des clauses réglementaires, indispensable afin de délimiter ce qui relève de l’excès de pouvoir et ce qui revient au recours en contestation de validité du contrat : les stipulations « relatives notamment au régime financier de la concession ou à la réalisation des ouvrages, qu’il s’agisse de leurs caractéristiques, de leur tracé, ou des modalités de cette réalisation, sont dépourvues de caractère réglementaire et revêtent un caractère purement contractuel […] »
Le Conseil d’Etat décide alors que les clauses attaquées par le tiers en ce qu’elles déterminent les conditions de réalisation et d’aménagement d’un échangeur, ne sont pas des clauses réglementaires et conclut tristement que, puisque la mesure querellée n’est ni une décision réglementaire, ni une décision administrative individuelle, elle ne pouvait être contestée par la voie contentieuse au-delà du délai de recours contentieux de droit commun de deux mois à compter de sa publication. La requête est donc tardive.
Le Conseil d’Etat s’est donc saisi volontairement de la question de la coexistence des jurisprudence Cayzeele et Tarn-et-Garonne pour organiser leur cohabitation, précisant une fois encore l’office du juge du contrat.
L’attrait pour le contrat ne cessant de se développer dans le versant administrativiste, les nouveautés sont donc à prévoir, au rythme de la juridiction bien évidemment.
Cet article a été rédigé par Réjane VENEZIA, Docteur en droit public
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo: © fotodo - Fotolia.com
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/anorg-741-fortunet-logo2016web.jpg)
SCP FORTUNET & Associés
Cabinet(s)
AVIGNON (84)
Historique
-
Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d...
-
Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état...
-
Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la...
-
Quelle juridiction saisir désormais pour être indemnisé du préjudice subi en cas de recours abusif contre un permis de construire ?
Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa juridiction judiciaire reste compétente. (Cour de cassation, Civ. 1ère, 16...
-
Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administra...
-
Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogé...
-
La justice administrative de demain
Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeEn novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de de...
-
L’avènement du caractère contraignant du Télérecours en contentieux administratif
Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeAlors que le contentieux administratif connaissait quelques évolutions le jou...
-
Quelques éléments sur la réforme du contentieux administratif après l’intervention du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire)
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePublié au JO du 4 novembre 2016, le Décret n° 2016-1480 apporte quelques modi...
-
De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeCE Ass., 13 juillet 2016, n°387763 Voilà un arrêt qui fera date dans l’hi...
-
État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données
Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une ordonnance du 5 août 2016, le Conseil d’État autorise l’exploitation...
-
Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence
Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État...
-
Les obligations attachées à la subrogation
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai e...
-
Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUn décret du 15 septembre 2015 modifie des dispositions relatives au Conseil...
-
Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vu...
-
La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie...
-
La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige...
-
Précisions sur la prescription quadriennale
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Eta...
-
Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux...
-
Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’a...
-
Constitution de partie civile d'une collectivité
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution d...
-
Appréciation de l'intérêt à agir d'une association
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar un arrêt du 17 mars 2014, Association des consommateurs de la FONTAULIERE...
-
Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions...
-
Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalit...
-
Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUn agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lo...
-
Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
Publié le : 27/08/2013 27 août août 08 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs a...
-
Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
Publié le : 05/07/2013 05 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions s...
-
Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
Publié le : 12/06/2013 12 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'in...
-
Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeNon. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au...
-
Vers une réforme du Conseil constitutionnel?
Publié le : 28/05/2013 28 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUne proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constit...
-
Le télérecours devant les juridictions administratives : c'est demain !
Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa dématérialisation de la procédure administrative contentieuse est lancée d...
-
Police administrative: le maire peut-il demander à un opérateur téléphonique d'envisager de déplacer une antenne?
Publié le : 15/02/2013 15 février févr. 02 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeNon.Pouvoir de police spéciale de l'Etat vs pouvoir de police général du Mair...
-
La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir
Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat vient de préciser sa jurisprudence sur la charge de la preu...
-
La réouverture de l'instruction
Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrem...
-
La clôture de l'instruction - Commission du procès administratif
Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrem...
-
Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat
Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction adminis...
-
Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de concl...
-
Garantie contractuelle
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie...
-
Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeQuelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel u...
-
Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des j...
-
Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSi le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au...
-
Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe
Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeIl existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre d...
-
L'appréciation de la légalité d'un acte administratif
Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeEn principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de su...
-
Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respec...
-
Le recours à la procédure d'arbitrage dans l'affaire TAPIE/ Crédit Lyonnais sauvé
Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans l'affaire «Tapie/ crédit lyonnais», le Conseil d’Etat est saisi du pourv...
-
Demande de réparation pour harcèlement moral et juge administratif
Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’arrêt rendu le 11 juillet 2011 aménage la charge de la preuve, qui incombai...
-
Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser l...
-
Actualités en procédure administrative
Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès...
-
Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSaisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...
-
L'article L. 222-1 du code de justice administrative conforme à la Constitution
Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question priorit...