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Adoption de la loi de modernisation des services touristiques

Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

La loi de développement et de modernisation des services touristiques réforme en profondeur le régime juridique de la vente de voyages. Elle tranche aussi le débat juridique autour du périmètre de responsabilité des agences de voyages en ligne.

La loi Novelli sur le tourismeLa loi de modernisation et de développement des services touristiques a été définitivement adoptée en seconde lecture au Sénat.

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation se sont félicités de cette adoption.

Ce texte, déjà adopté à l’unanimité au Sénat le 8 avril 2009, et en première lecture à l’Assemblée Nationale le 23 juin 2009, est destiné à moderniser durablement le secteur du tourisme en mettant en œuvre des réformes structurelles pour permettre au secteur d’accélérer son développement malgré le ralentissement global de l’activité mondiale.

Il contient les 4 réformes majeures issues du projet de loi initial :

1- Une réforme du système de classement des hébergements touristiques: la refonte du classement hôtelier et l'adoption d'une cinquième étoile, pour aligner la France sur la concurrence internationale.

2- Une réforme de la règlementation des chèques-vacances. En 2008, sur les 3 millions de salariés porteurs de chèques-vacances, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Il s’agit ici de réparer une injustice et de créer les conditions d’un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises en supprimant les contraintes spécifiques s’y appliquant et en améliorant les conditions de leur commercialisation.

3- La création d’Atout France, la nouvelle agence de développement touristique de la France, chargée de la régulation du secteur qui était assurée jusqu'ici par l'Etat.

4- La modernisation et la simplification de la règlementation de la vente de voyages. Cette réforme, tout en garantissant une forte protection du consommateur, permettra de renforcer la compétitivité des vendeurs de voyage en France face à leurs principaux concurrents, de prendre en compte le développement croissant d’internet, et de faciliter l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs, tel le secteur des congrès.

Les débats au Parlement ont également permis d’enrichir le texte de mesures nouvelles, utiles pour le soutien et la modernisation de notre économie touristique. Parmi celles-ci figurent notamment des dispositions visant à moraliser le secteur des résidences de tourisme, à mettre en place un nouveau classement pour les chambres d’hôtes, à transposer la directive dite « time-share », à encadrer la commercialisation des coffrets cadeaux, à immatriculer sur un registre les exploitants de grande remise et à règlementer l’activité de moto-taxis.

Et, la mesure-phare du projet de loi, le taux de TVA à 5,5% dans la restauration sur place -contre 19,6% actuellement-, avait été introduit par le gouvernement et est entrée en vigueur dès le 1er juillet. Ce taux ne vaudra pas pour les boissons alcoolisées. En contrepartie, les représentants de la restauration se sont engagés à une baisse des prix qui devra atteindre 11,8% sur une série de produits dans la restauration traditionnelle et à la création de 40.000 emplois en deux ans.





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