![Egalité en droit du travail : A la Comédie Française la notoriété fait la différence ! Egalité en droit du travail : A la Comédie Française la notoriété fait la différence !](medias/org-224/shared/eurojuris-art-2537-egalite-de-salaireweb-gina-sanders-fotolia.com.jpg)
Egalité en droit du travail : A la Comédie Française la notoriété fait la différence !
Publié le :
02/02/2012
02
février
févr.
02
2012
Le législateur et la Jurisprudence s’efforcent de réduire les inégalités résultant de l’exercice arbitraire des pouvoirs d’organisation et de direction de l’employeur.
A travail égal, les salariés sont-ils égaux ?
A travail égal, les salariés sont-ils égaux ?
Dans l’absolu, la réponse à cette question semble négative.
Pour autant, le législateur et la Jurisprudence s’efforcent de réduire les inégalités résultant de l’exercice arbitraire des pouvoirs d’organisation et de direction de l’employeur.
Le premier pas vers le chemin de l’égalité est posé par l’article L 3221-2 du Code du Travail qui concrétise le principe « à travail égal, salaire égal » en vue d’assurer une égalité de rémunération entre les hommes et femmes :
« Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Le législateur a voulu renforcer la force de ce principe en l’appliquant également aux employeurs et salariés non régis par le Code du Travail et notamment aux agents de droit public (article L 3221-1 du Code du Travail).
Notamment sous la pression du droit communautaire, notre législateur s’est également attaché à combattre toutes les formes de discrimination au travail en y consacrant le titre troisième du Code du travail dont le chapitre II est intitulé « principe de non-discrimination » (cf. article L 1132-1).
Bien que le texte ne fasse aucunement référence à la notion d’égalité, son objectif vise pourtant à assurer une égalité de traitement entre les différents salariés au-delà des caractères potentiellement discriminants que sont l’origine, le sexe, les mœurs et orientations sexuelles, l’âge, la situation de famille ou de grossesse, les caractéristiques génétiques ou l’appartenance ou la non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, les apparences physiques, le nom de famille ou encore l’état de santé ou le handicap.
Il importe de souligner la généralité du texte qui s’applique également « au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé » (cf. article L 1131-1 du Code du Travail).
Gardienne de ces principes, comment la Jurisprudence veille-t-elle à leur application ?
Le théâtre de la Comédie-Française nous apporte la réponse.
Saisie d’un litige opposant cette vénérable institution à l’un de ses artistes pensionnaires, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation pose, dans un arrêt du 19 Octobre 2011 (N°10-17 337), les limites du principe d’égalité de traitement dont se prévalait l’ancien salarié :
En effet, elle admet qu’il y soit dérogé dans la mesure où la prétendue discrimination par rapport à d’autres comédiens, pensionnaires ou sociétaires, qui n’était pas justifiable par la seule différence de catégorie professionnelle « reposait sur la prise en considération, dans les conditions prévues par le statut de la Comédie Française, des qualités, de l’expérience et de la notoriété de chacun ».
Il convient d’en déduire qu’une différence de traitement perd son caractère discriminatoire dès lors qu’elle repose sur des critères objectifs que la juridiction devra apprécier in concreto.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Gina Sanders - Fotolia.com
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/anfiche-209-picture-209-1427183294.jpg)
DANIEL Jean-Philippe
Avocat Associé
SCP FORTUNET & Associés
AVIGNON (84)
Historique
-
Principe de précaution et antennes relais
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxPas de violation du principe de précaution en l'absence d'éléments circonstan...
-
Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics vient de paraître...
-
TPE : aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn décret relatif à l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans dans le...
-
Abrogation des modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans une décision du 17 février 2012 le Conseil constitutionnel abroge les mo...
-
Séminaire sur La responsabilité pénale du médecin
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISPhilippe ROGER, avocat associé au cabinet KPDB, interviendra le vendredi 16 m...
-
Réseau d'avocat - formation juridique EUROJURIS France
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISLe Réseau EUROJURIS FRANCE propose à ses Membres de participer :au Congrès an...
-
Transparence financière de la vie politique
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueUn décret du 7 février, pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la l...
-
Fiscalité du numérique: vers un retour de la taxe Google?
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / FiscalitéLors d'un colloque au Sénat sur la fiscalité numérique, mardi 14 février, les...
-
Un congé paternité pour les salariés homosexuels de SFR
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / EnfantsA partir du 1er mars 2012, chez l'opérateur mobile SFR, les salariés homosexu...
-
Les LBO menacés par la non-déductibilité des intérêts d’emprunt
Publié le : 14/02/2012 14 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / BourseFrançois Hollande a présenté le 26 janvier dernier les principales mesures et...
-
Pesticides: Monsanto condamné à indemniser entièrement un agriculteur
Publié le : 14/02/2012 14 février févr. 02 2012Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe géant américain Monsanto a été jugé responsable par le tribunal de Lyon de...
-
Elections EUROJURIS FRANCE
Publié le : 14/02/2012 14 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISMembres du Conseil d'administration Ont été élus : (classe...
-
Santé et sécurité au travail des agents territoriaux
Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 3 février 2012, modifiant le décret relatif à l’hygiène et à la...
-
La tacite reconduction d’un bail rural de 25 ans
Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes dispositions du Code rural disposent que si la durée du bail rural initia...
-
Taxe sur les véhicules de société: un nouveau barème
Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / FiscalitéLes barèmes de la taxe sur les véhicules de société (TVS) ont été durcis pour...
-
Megaupload, Anonymous, etc. : l’internet entrera-t-il en rébellion ?
Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe pouls de l'internet bat de plus en plus vite ; les indices de ceci ne manq...
-
La rétention de sûreté, point de vue d'un avocat
Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISIssus de la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûre...
-
L'affaire Megaupload: effacement des données? Mise en péril du modèle du cloud?
Publié le : 09/02/2012 09 février févr. 02 2012Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLes données des utilisateurs légitimes de MegaUplaod risquent d'être effacées...
-
La carte de fidélité
Publié le : 09/02/2012 09 février févr. 02 2012Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingDe très nombreuses enseignes proposent aujourd’hui à leurs clients une carte...
-
L'augmentation de la rémunération du maître d'oeuvre
Publié le : 08/02/2012 08 février févr. 02 2012Collectivités / Marchés publics / ExécutionSujet de discorde dans le cadre de l’exécution technique et financière des ma...
-
Noms de domaine en .fr: des accents bientôt possibles
Publié le : 08/02/2012 08 février févr. 02 2012Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceL'Afnic vient d'annoncer que plusieurs extensions de noms de domaine, dont le...
-
A Grenoble: ouverture de CDMF AVOCATS Affaires publiques
Publié le : 08/02/2012 08 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISMes Denis DREYFUS et Jean-Luc MEDINA exercent au sein de CDMF AVOCATS essenti...
-
Les collectivités et les opérations de salage et de déneigement
Publié le : 07/02/2012 07 février févr. 02 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans ce contexte climatique où beaucoup de collectivités sont confrontées à d...
-
Directive concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
Publié le : 07/02/2012 07 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLa directive concernant l’évaluation des incidences de certains projets publi...
-
Eurojuris Pays-Bas: MARREE AND DIJXHOORN et ROSINA ECKHART fusionnent
Publié le : 07/02/2012 07 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISLe Cabinet de Hans JONKHOUT, Président de EUROJURIS INTERNATIONAL, compte ain...
-
Assemblée générale Eurojuris
Publié le : 07/02/2012 07 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISL’occasion pour le nouveau président élu en décembre 2011, Jérôme Depondt, de...
-
La loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Publié le : 03/02/2012 03 février févr. 02 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour...
-
Enregistrement audio effectué par un tiers et recevabilité en tant que preuve
Publié le : 03/02/2012 03 février févr. 02 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDes enregistrements de conversations privées réalisés par un maître d'hôtel,...
-
Le droit aux congés payés et la condition d'avoir travaillé 10 jours pour en bénéficier
Publié le : 02/02/2012 02 février févr. 02 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUne législation telle que la législation française qui subordonne donc le dro...
-
Faire face à la crise et rebondir ! Retours du Congrès Eurojuris 2012.
Publié le : 02/02/2012 02 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISLa plénière d’ouverture a été l’occasion pour le nouveau président, Jérôme De...
-
Trois nouveaux associés au Cabinet bruxellois de Racine
Publié le : 02/02/2012 02 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISStefaan AertsStefaan Aerts (32 ans, Université Catholique de Louvain, Univers...
-
Egalité en droit du travail : A la Comédie Française la notoriété fait la différence !
Publié le : 02/02/2012 02 février févr. 02 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe législateur et la Jurisprudence s’efforcent de réduire les inégalités résu...
-
Entreprises: un Livre vert sur les restructurations et l'anticipation du changement
Publié le : 01/02/2012 01 février févr. 02 2012Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa Commission européenne a publié, le 17 janvier 2012, un Livre vert intitulé...
-
Les nouvelles conditions d'acquisition de la nationalité française
Publié le : 01/02/2012 01 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe décret du 30 janvier 2012 sur les nouvelles conditions d'acquisition de la...
-
Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe
Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeIl existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre d...
-
Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certain...
-
Seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics
Publié le : 25/01/2012 25 janvier janv. 01 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa commission a réactualisé les seuils de passation fixés par les directives...
-
Travaux publics: parcelle cessible non prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP)
Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Préfet peut déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP à la cond...
-
Responsabilité décennale des constructeurs
Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale de...
-
Un bâtiment inoccupé peut être une construction à usage d'habitation au sens du PLU
Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Conseil d'Etat a décidé que l'inoccupation d'un bâtiment d'habitation ne v...
-
Nouveau schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe et la Réunion
Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionPar deux Décrets publiés au JO du 24 novembre 2011, les SRA de la Guadeloupe...
-
Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d'une route ?
Publié le : 19/01/2012 19 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLes constructions ou installations sont interdites dans une bande allant de 7...
-
Retrait d'autorisation d'urbanisme et recours tardif du Préfet
Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire d...
-
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDepuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires...
-
Habilitation du Maire pour ester en justice en matière d'urbanisme
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluDe quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d'un juge...
-
Cautions solidaires et caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et financeCautions solidaires : comment s'apprécie le caractère manifestement dispropor...
-
Travaux d'extension soumis à déclaration
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Particuliers / Patrimoine / ConstructionA compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création...
-
Publication d'un Livre vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, Internet et mobile »
Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa Commission européenne a adopté le 11 janvier 2012 un Livre vert "Vers un m...