
Point de départ de la prescription en matière de crédit immobilier : retour à la case départ
Publié le :
25/04/2016
25
avril
avr.
04
2016
La Cour de cassation vient par quatre arrêts rendus le même jour, le 11 février 2016, et publiés au Bulletin, affirmer le contraire de ce qu’elle affirmait depuis le 10 juillet 2014 s’agissant du point de départ du délai de prescription.Cette situation est peu commune et mérite un retour en arrière.
17 JUIN 2008 – UN RACCOURCISSEMENT DES DELAIS DE PRESCRIPTION RENDANT CRUCIALE LA DETERMINATION DU POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTIONLa réforme de la prescription issue de la loi du 17 juin 2008 est venue introduire à l’article L137-2 du Code de la Consommation une prescription biennale des « actions des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs ».
Par un arrêt du 28 novembre 2012 (pourvoi 12-26884), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a indiqué que cette prescription s’appliquait bien aux crédits immobiliers. Cela allait de soi : un prêt immobilier consenti à un particulier est un service fourni par un professionnel à un consommateur.
Et pourtant, certains établissements bancaires considéraient que la prescription biennale ne concernait pas le crédit immobilier. Des décisions divergentes étaient d’ailleurs rendues par les Juridictions du fond.
La position de la Cour de cassation a ainsi eu le mérite de clarifier les choses et a amené les banques à inventorier les dégâts : pertes totales (échéances impayées et déchéance du terme antérieure à deux années) ou pertes qu’elles considéraient alors limitées (seulement certaines échéances impayées depuis plus de deux années). Limitées car elles considéraient qu’un crédit immobilier étaient remboursable par termes successifs (échéances mensuelles) et que chaque échéance avait sa prescription propre.
Dans cette situation (seulement une partie du crédit impayée depuis plus de deux années), le débat s’est donc naturellement déplacé sur le terrain du point de départ de la prescription, débat peu exploré auparavant car souvent dénué d’intérêt lorsque la prescription était plus longue (10 ans avant la réforme de la prescription de 2008), le recouvrement étant mené à son terme avant le terme du délai de prescription.
La solution de délais de prescriptions aussi nombreux que les échéances semblait logique à la lecture de l’article 2233 du Code civil : « la prescription ne court pas à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé ».
Cette solution était d’ailleurs celle adoptée par la Cour de Cassation qui considérait que la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance (Civ.2ème, 17 mai 1993, pourvoi 91-19477 et Civ.1ère, 28 juin 2012, pourvoi n°11-17-744).
Il s’agissait donc d’opérer un découpage du crédit : un établissement bancaire pouvait parfaitement être prescrit pour certaines échéances impayées depuis plus de deux ans, sans être prescrit pour la totalité du crédit (à savoir pour les échéances impayées depuis moins de deux ans et pour le capital restant dû devenu exigible par une déchéance du terme prononcée depuis moins de deux ans).
Ces jurisprudences étaient, certes, antérieures à la jurisprudence du 28 novembre 2012 faisant entrer le crédit immobilier dans le champ d’application de la prescription biennale. Ceci étant, rien ne permettait de soutenir une autre règle, l’article 2233 du Code civil s’appliquant à toutes les prescriptions.
Et pourtant, la Cour de cassation en a jugé différemment.
10 JUILLET 2014 - REVIREMENT DE JURISPRUDENCEPar un arrêt du 10 juillet 2014, la Cour de Cassation s’est positionnée sans ambiguïté : « Attendu que le point de départ du délai de prescription biennale (…) se situe (…) dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur à la date du premier incident de paiement non régularisé »
Le coup était rude pour les établissements bancaires tant cette jurisprudence apparaissait contraire aux dispositions de l’article 2233 du Code civil.
Au surplus, ce texte venait calquer le régime de la prescription sur le régime de la forclusion applicable en matière de crédit à la consommation, assimilation incohérente dans la mesure où le crédit à la consommation connaissait d’une disposition législative spécifique (article L311-52 anciennement L311-37 du Code de la consommation) fixant le point de départ au premier incident de paiement non régularisé. Le crédit immobilier ne connaissait pas de disposition semblable.
Et pourtant, en dépit de critiques doctrinales, la Cour de Cassation a réitéré à plusieurs reprises sa solution (notamment Civ.1ère, 29 novembre 2014, pourvoi n°13-29447 et Civ.1ère, 16 avril 2015, pourvoi n°13-24024).
Les établissements bancaires se résignaient donc pour cantonner leurs efforts dans la recherche d’événements interruptifs ou suspensifs de prescription telle la reconnaissance de dette du débiteur (article 2240 du Code civil), la Cour de Cassation considérant qu’un règlement valait reconnaissance.
Ce point de départ avait toutefois un effet pervers : une accélération du recouvrement tant au stade du prononcé de la déchéance du terme qu’au stade de l’introduction d’une saisie immobilière par la délivrance d’un commandement.
Le premier incident de paiement étant constitutif du point de départ de la prescription pour l’intégralité des sommes prêtées, y compris pour les sommes non encore exigibles, il n’était plus question de tergiverser en laissant du temps au débiteur pour essayer de remédier à quelques échéances impayées. Toute indulgence temporelle à l’égard de l’emprunteur réduisait d’autant le délai d’action du prêteur.
11 FEVRIER 2016 - REVIREMENT SUR REVIREMENT : RETOUR A LA CASE DEPARTAlors que la solution paraissait acquise, la Cour de Cassation vient par quatre arrêts rendus le 11 février 2016 mettre fin à 19 mois d’égarement juridique.
Au visa des dispositions des articles L137-2 du code de la consommation et des articles 2224 et 2233 du Code civil, la Cour de Cassation vient affirmer :
« Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité »
Cet attendu de principe est totalement contraire à l’attendu de principe du 10 juillet 2014. La Cour de cassation se déjuge donc et opère un virage à 180° pour revenir aux jurisprudences des 17 mai 1993 et 28 juin 2012.
Bien évidemment, ces arrêts du 11 février 2016 ne sont pas accueillis de la même manière selon que l’on se place du côté du consommateur ou du côté de la banque. Il faut tout de même admettre que ces arrêts sont conformes à l’article 2233 du Code civil et maintiennent la cohérence de la distinction entre les régimes de la prescription et celui de la forclusion.
En revanche, les changements incessants de la Cour de Cassation sont source d’une insécurité juridique permanente qui est fort regrettable. Les tergiversations de la Juridiction suprême ne satisfont personne :
- ni les établissements bancaires qui ont vu des créances déclarées prescrites par des décisions (aujourd’hui définitives) de juridictions du fond rendues au visa de la jurisprudence du 10 juillet 2014 et qui ne l’étaient finalement pas au regard des arrêts du 11 février 2016
- ni les consommateurs qui deviennent redevables de créances pour lesquelles ils se pensaient libérés. Il y a d’ailleurs fort à parier que les établissements bancaires sont affairés depuis le 11 février 2016 à rechercher parmi les dossiers passés en perte pour cause de prescription, ceux que ne seraient finalement pas (ou plutôt plus) prescrits.
- Cass. Civ.1ère – 11 février 2016 pourvoi 14-22938
- Cass. Civ.1ère – 11 février 2016 pourvoi 14-27143
- Cass. Civ.1ère – 11 février 2016 pourvoi 14-28383
- Cass. Civ.1ère – 11 février 2016 pourvoi 14-29539
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Auteur
PILLOT Antoine
Historique
-
Point de départ de la prescription en matière de crédit immobilier : retour à la case départ
Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016Entreprises / Finances / Banque et financeLa Cour de cassation vient par quatre arrêts rendus le même jour, le 11 févri...
-
Le droit des marchés financiers
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Entreprises / Finances / Banque et financeLe 11 mars 2016 au siège d’EUROJURIS FRANCE, Monsieur Jean-Marc MOULIN, Prof...
-
Publicité des comptes sociaux : le législateur (enfin) à l’écoute des PME
Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016Entreprises / Finances / Banque et financePar principe, les sociétés à risque limité (SARL, SA, SAS) doivent publier le...
-
Certification des comptes des organisations professionnelles d'employeurs
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Entreprises / Finances / Banque et financeUn décret du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité de...
-
Publication d'un décret relatif à la société de libre partenariat
Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015Entreprises / Finances / Banque et financeLe décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre par...
-
Mise en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens
Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015Entreprises / Finances / Banque et financeUn décret du 14 septembre 2015 met en oeuvre des exigences relatives à la nou...
-
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015Entreprises / Finances / Banque et financeUn décret 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats...
-
Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2015
Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015Entreprises / Finances / Banque et financeUn arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestr...
-
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015Entreprises / Finances / Banque et financeLe décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et...
-
Comptabilité des comités d'entreprise (CE)
Publié le : 23/04/2015 23 avril avr. 04 2015Entreprises / Finances / Banque et financeDeux décrets du 27 mars 2015, pris pour l'application de l'article 32 de la l...
-
Micro-entreprises: allégement des obligations de publicité des comptes annuels
Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014Entreprises / Finances / Banque et financeUn décret du 15 octobre 2014 allège les obligations de publicité des comptes...
-
De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique
Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014Entreprises / Finances / Banque et financeA la suite de recommandations de la Cour des Comptes, la loi du 13 juin 2014...
-
Les nouvelles normes de paiement européen SEPA obligatoires à compter du 1er août
Publié le : 24/07/2014 24 juillet juil. 07 2014Entreprises / Finances / Banque et financeA compter du 1er août 2014, virements et prélèvements européens devront tous...
-
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Publié le : 12/06/2014 12 juin juin 06 2014Entreprises / Finances / Banque et financeLe ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat charg...
-
Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Entreprises / Finances / Banque et financeTrois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épo...
-
Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques
Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014Entreprises / Finances / Banque et financeLa médiation du crédit vient de rééditer son guide « Chefs d'entreprise, fa...
-
La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit
Publié le : 06/12/2013 06 décembre déc. 12 2013Entreprises / Finances / Banque et financeLa question du formalisme de la mention manuscrite ne cesse de donner du trav...
-
Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement
Publié le : 05/12/2013 05 décembre déc. 12 2013Entreprises / Finances / Banque et financeL'omission des termes « mes biens » dans la mention manuscrite prévue à l'art...
-
Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Entreprises / Finances / Banque et financeDans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23...
-
Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Entreprises / Finances / Banque et financeUn engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des...
-
Préfinancement du CICE : suppression des frais de dossiers pour les demandes de moins de 25 000 €
Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013Entreprises / Finances / Banque et financeLes frais d’inscription sont désormais gratuits pour les entreprises qui dema...
-
Que reste t-il du soutien abusif?
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013Entreprises / Finances / Banque et financeEn créant l’article L650-1 du Code de commerce la loi du 26 juillet 2005 a mi...
-
Contributions volontaires obligatoires
Publié le : 21/05/2013 21 mai mai 05 2013Entreprises / Finances / Banque et financeCréée dans les années 1970, cette redevance est destinée à faire fonctionner...
-
Le trading haute fréquence sur la sellette :le projet de loi sur la régulation et la séparation des activités bancaires devant le Sénat
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Entreprises / Finances / Banque et financeLe projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a...
-
Quand les transactions financières se mêlent aux embargos Etats-uniens
Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013Entreprises / Finances / Banque et financeING, Barclays, JP Morgan Chase: la liste est longue des banques qui ont fait...
-
Commercial : pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture de relations commerciales
Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013Entreprises / Finances / Banque et financeDans quelles conditions une compensation de créances peut-elle intervenir lor...
-
Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires soumis à la sagacité des députés
Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013Entreprises / Finances / Banque et financeUn projet de loi pragmatique luttant avec véhémence contre la spéculation bou...
-
Le projet de loi français "portant réforme bancaire et financière"
Publié le : 19/12/2012 19 décembre déc. 12 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLe projet de loi portant réforme bancaire et financière était présenté le mer...
-
Création de la Banque Publique d’Investissement (BPI) : adoption du projet en première lecture à l’Assemblée Nationale
Publié le : 04/12/2012 04 décembre déc. 12 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLe projet de loi portant création de la Banque Publique d’Investissement a ét...
-
La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque
Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLe délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabi...
-
Les obligations du banquier en matière d'encaissement de chèque
Publié le : 28/09/2012 28 septembre sept. 09 2012Entreprises / Finances / Banque et financeDans le cas de l'espèce, la Banque a inscrit le montant du chèque sur un comp...
-
Aides d'état aux entreprises: nouveau plafond d'aides de minimis
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa commission européenne vient de publier un règlement comportant des règles...
-
Cautionnement et compte courant
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Entreprises / Finances / Banque et financeUne caution peut-elle invoquer la déchéance des intérêts contractuels si elle...
-
Intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement: les nouveautés
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière voit aujourd'h...
-
Ressources européennes communes pour les PME: un fonds de garantie à destination des PME de PACA
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLe Fonds européen d’investissement et le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte...
-
Entente sur les coûts des traitements des chèques: la Cour d'appel désavoue l'Autorité de la concurrence
Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa Cour d'Appel de Paris a infirmé, jeudi 23 février, la décision prise en 20...
-
Cautions solidaires et caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et financeCautions solidaires : comment s'apprécie le caractère manifestement dispropor...
-
Publication d'un Livre vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, Internet et mobile »
Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa Commission européenne a adopté le 11 janvier 2012 un Livre vert "Vers un m...
-
Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome
Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et financeCelui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à s...
-
Des circonstances de validation du système des dates de valeur en matière de chèque
Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa pratique bancaire des dates de valeur qui a essentiellement pour origine,...
-
Action en recouvrement des établissements de crédit et délai de forclusion
Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et financeL'article L.311-37 qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l...
-
Un droit de crise pour un monde en crise fin 2011?
Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et financeQue le droit nous vienne en aide ! L'appel à l'Etat, Démiurge des temps moder...
-
Le devoir de vigilance du banquier
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011Entreprises / Finances / Banque et financePar un arrêt du 22 novembre, la Haute Juridiction a sanctionné un établisseme...
-
Caution et banque
Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011Entreprises / Finances / Banque et financePar arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011 largement diffusé, la Chambre c...
-
Actualités en droit bancaire
Publié le : 04/10/2011 04 octobre oct. 10 2011Entreprises / Finances / Banque et financeDeux lois majeures, accompagnées de leurs décrets d'application, sont venues...
-
Prêt aux assistants maternels pour l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
Publié le : 02/09/2011 02 septembre sept. 09 2011Entreprises / Finances / Banque et financeLe décret du 16 août met en place à compter du 1er septembre 2011 des prêts p...
-
Responsabilité de la banque à l'égard de la caution
Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011Entreprises / Finances / Banque et financeIl convient de rappeler, en ce qui concerne la définition de l'acte de cautio...
-
Prêts bancaires: responsabilité de la banque
Publié le : 19/04/2011 19 avril avr. 04 2011Entreprises / Finances / Banque et financeTrès nombreuses sont les entreprises viticoles qui ont eu un jour ou l'autre...
-
Notaire et banquier: non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Entreprises / Finances / Banque et financeNotaire et banquier: partage de responsabilité en cas de non respect des moda...
-
Obligation pour les banques d'indiquer les prix des services de base
Publié le : 31/12/2010 31 décembre déc. 12 2010Entreprises / Finances / Banque et financeA partir du 1er janvier 2011, les banques doivent indiquer sur leur site Inte...