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Plan de relance et remboursement mensuel du crédit de TVA

Publié le : 13/03/2009 13 mars mars 03 2009
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Dans le cadre du plan de relance mis en œuvre par le gouvernement, un décret du 29 janvier 2009 est venu assouplir les conditions de remboursement de crédit de TVA infra-annuel pour les entreprises soumises au régime d’imposition réel.

Les conditions de remboursement de crédit de TVA infra-annuelCe décret vient d’être explicité par une ordonnance en date du 4 février 2009 dont il convient de faire état.

Le système en vigueur avant le 1er janvier 2009 permettait aux assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d’imposition, de demander un remboursement de crédit de TVA à la fin de chaque trimestre civil à condition que les déclarations de TVA du trimestre contiennent un solde créditeur mais aussi à condition que la demande porte sur un montant au moins égal à 760 euros.

A partir du 1er janvier 2009, les entreprises déclarant leur chiffre d’affaire de manière mensuelle, peuvent bénéficier du remboursement du crédit de TVA aussi de manière mensuelle.

Cette mesure concerne les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition que cela soit de plein droit ou sur option, les entreprises soumises au régime du « mini-réel » avec dépôt mensuel des déclarations qui ont formulé l’option visée à l’article 204 ter A annexe II du GCI, les entreprises soumises au régime simplifié des exploitants agricoles avec option pour le dépôt mensuel de leurs déclarations de TVA.

De ce fait, l’apport majeur de cette disposition est de permettre aux entreprises soumises au régime du réel normal d’imposition de bénéficier d’ un remboursement mensuel du crédit de TVA. Cela n’était possible avant que pour les entreprises soumises au régime du réel simplifié.

Concrètement, les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 763 000 euros pour les activités de vente et supérieur à 230 000 euros pour les activités de services peuvent maintenant se procurer cette trésorerie plus rapidement.

Pour obtenir un remboursement mensuel du crédit de TVA, la demande doit toujours porter sur une somme au moins égale à 760 euros. La demande doit être formulée sur un imprimé numéro 3519 accompagné d’une copie de la déclaration numéro 3310 CA 3.

La procédure mensuelle de remboursement est conditionnée au fait que les entreprises effectuent des déclarations mensuelles. De ce fait, les entreprises déposant des déclarations annuelles ou trimestrielles, pour bénéficier de cette faveur, doivent opter pour un régime d’imposition permettant des déclarations mensuelles. Voilà exposées ci-dessous les différentes voies possibles pour ce faire.

En ce qui concerne les entreprises au régime réel normal d’imposition ou au régime du « mini-réel » déposant des déclarations trimestrielles : L’option pour la déclaration mensuelle doit être formulée au plus tard au cours du mois précédent le dépôt de la première déclaration mensuelle de TVA. L’ordonnance donne l’illustration suivante : si le choix est exprimé le 20 février 2009, il prend effet à compter du 1er janvier 2009. De ce fait, l’entreprise devra déposer une déclaration récapitulative des opérations de janvier et de février 2009 entre le 15 et le 24 mars 2009.
En ce qui concerne les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition : ces dernières peuvent opter soit pour le régime réel normal soit pour le régime du mini-réel.

Pour celles qui choisissent d’opter pour le régime du réel normal, l’option doit être notifiée à l’administration avant le 1er février de la première année d’application du régime réel normal d’imposition. Si cette condition de date n’a pas été remplie (la date limite étant maintenant dépassée pour cette année), elles pourront tout de même bénéficier du remboursement mensuel de TVA en optant pour le régime du mini-réel avant le 5 mai 2009.

De ce fait, aujourd’hui, les entreprises qui ne déposent pas de déclarations mensuelles ne peuvent accéder au nouveau régime de remboursement mensuel de TVA qu’en optant pour le régime du mini-réel.

Il faut savoir qu’une fois l’option faite, le régime consécutivement applicable opérera pour une période de deux ans.
Si l’option est formulée avant le 5 mai 2009 elle prendra rétroactivement effet depuis le 1er janvier 2009. Par contre, si elle est effectuée après cette date elle ne prendra effet qu’à partir du 1er janvier 2010.Pour 2009, il est possible de notifier l’option au plus tard le 5 du mois au cours duquel doit être déposée la première déclaration de TVA.

L’ordonnance donne l’exemple suivant : l’entreprise formule son option pour le régime du mini-réel le 15 mars 2009 (par l’effet de la mesure d’assouplissement, elle aurait pu la formuler jusqu’au 5 avril 2009) : l’option prend effet à compter du 1er janvier 2009. L’entreprise devra déposer en avril 2009 une déclaration modèle 3310 CA 3 portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009. Par la suite, l’entreprise devra déposer chaque mois une déclaration de TVA relative aux opérations réalisées au cours du mois précédent.


Maxime BESSIERE, Magistere DJ.C.E 2eme année 2008-2009



Aller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues.



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