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Coronavirus et information annuelle caution

Covid-19 : Des délais sont-ils accordés pour l'information annuelle de la caution dont la date tombait au 31 mars 2020 ?

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus 

En application de l’article L.313-22 du code monétaire et financier, les banques sont tenues, au plus tard le 31 mars de chaque année, de faire connaître aux cautions le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

Si l'engagement est à durée indéterminée, elles doivent rappeler la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

Le non-respect de cette obligation, plus communément appelée « information annuelle de la caution » est sanctionnée par la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Or, cette année, la date fatidique du 31 mars « tombe » en plein milieu de la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19 et beaucoup d’établissements de crédit ont été désorganisés…

Heureusement, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (laquelle a commencé le 12 mars dernier et est actuellement toujours en cours) vient à leur rescousse.  

L’article 2 prévoit en effet un mécanisme de report du terme ou de l’échéance : pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications prescrits par la loi ou le règlement, et qui devaient être réalisés pendant la période juridiquement protégée définie à l’article 1er (période d’état d’urgence sanitaire + 1 mois), le délai légalement imparti pour agir court de nouveau à compter de la fin de cette période, dans la limite de deux mois. 
En application de ce texte, l’information pourra être régulièrement délivrée à la caution dans les deux mois qui suivent la fin de la période juridiquement protégée, autrement dit, dans les trois mois de la cessation de l’état d’urgence. Banquiers, il n’est donc pas trop tard pour informer les cautions !


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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