![Chantier Chantier](medias/org-224/shared/travaux-chantier----goodluz---fotolia.com-5e747b20be63f.jpg)
Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre
Publié le :
20/03/2020
20
mars
mars
03
2020
La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine, droit de retrait exercé, problème d'approvisionnement etc...)Le risque est effectivement de se voir considérer comme abandonnant le chantier, résilié pour faute ou se voir appliquer des pénalités de retard.
En principe la prorogation du virus et la crise que nous traversons sera qualifiée de "force majeure" mais la problématique sera celle de la preuve du lien direct entre l'arrêt de chantier et cette force majeure. C'est donc principalement une problématique de preuve à collecter et à préparer dont il faut se prémunir.
Pour rappel la force majeure se caractérise comme suit :
L'événement doit être extérieur aux parties, ses conséquences doivent être imprévisibles lors de la signature du marché et l’événement doit être irresistible c'est à dire comme rendant l'exécution des obligations impossible.Dans notre crise sanitaire, la réunion de ces trois éléments est difficilement contestable mais il faut se constituer des preuves datées.
Par ailleurs, dans ce type de cas, l'acteur public peut soit suspendre l'exécution et n'appliquera donc pas des pénalités, soit résilier le contrat pour force majeure. Dans ce dernier cas l'entreprise peut demander au MO public de prononcer la résiliation et, en cas de refus, demander une indemnisation.
Pour chaque marché, il faut donc vérifier que le CCAG est applicable, qu'il n'y est pas dérogé dans le CCAP ( Travaux ou PI) et ensuite mettre en place strictement la procédure prévue.
Pour les marchés publics de travaux, les règles à respecter sont prévues aux articles 18.3 et 19.2.2. du CCAG TRAVAUX.
Elles concernent les hypothèses d’ajournement de travaux décidé par le maître d’ouvrage, de retard dans l’exécution, ou d’impossibilité de commencer ou poursuivre les travaux en raison de circonstances imprévues.L’entreprise doit immédiatement informer le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. Elle doit le faire par écrit. Le marché prévoit les conditions dans lesquelles il faut notifier cette information. Si le courrier recommandé est imposé, il est aussi préférable de faire un mail dans les circonstances actuelles.
Avec cette information, l’entreprise doit demander une prolongation des délais d’exécution ou un report.
Ensuite c’est au maître d’œuvre d’agir : il doit envisager la durée de la prolongation ou le report et demander son avis à l’entreprise. Le maître d’œuvre présente ensuite sa proposition au maître d’ouvrage qui prend une décision et la notifie à l’entreprise. Il doit donc être réactif.
Pour les marchés des maîtres d'oeuvres la procédure est prévue à l'article 13.3 du CCAG PI.
Si le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution en raison d’un cas de force majeure comme en l'espèce, le cocontractant public doit prolonger le délai d’exécution. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel, c’est-à-dire qu’aucune pénalité ne pourra être appliquée mais que le maître d'oeuvre devra respecter ce délai. Pour bénéficier de cette prolongation, le MOE respectera la procédure suivante :Elle doit signaler à l’acheteur public l'événement qui justifie qu’elle ne puisse pas respecter le délai d’exécution prévu au contrat, ici la crise sanitaire, dans un délai maximum de 15 jours à compter de cet événement. Ce délai est réduit si le marché doit se terminer avant ces 15 jours.
De plus, la demande doit toujours être faite avant l’expiration du délai contractuel d’exécution des prestations.
En l'espèce il faut aller rapidement et il convient à titre conservatoire de prendre la journée de lundi 16 mars 2020 ( ordre de confinement).
il faut indiquer à l’acheteur public la durée de la prolongation demandée. En l'espèce, il faut prendre la durée prorogeable des mesures de confinements.
Le marché prévoit les conditions dans lesquelles il faut notifier cette information. Si le courrier recommandé est imposé, il ne faut pas hésiter à l’accompagner d’un mail.
Attention à vérifier au cas par cas l'absence de dérogation dans le CCAP.
Ensuite, le MOP a quinze jours, à compter de la date de réception de la demande, pour lui notifier sa décision.
NOTA : La demande de prolongation ne peut pas être refusée dans deux cas :
- si l’entreprise ne peut pas exécuter les prestations en raison d’un ordre de réquisition ;
- ou si l’entreprise ne peut pas exécuter les prestations parce qu’elle est mobilisée sur un marché conclu en urgence impérieuse en raison de circonstances imprévisibles. Attention toutefois : cette règle ne s’applique pas si le marché a lui-même pour objet de répondre à une situation d’urgence impérieuse résultant de situations imprévisibles.
Dans ces deux cas exceptionnels, la durée d’exécution du marché est prolongée de la durée nécessaire à la réalisation des prestations réalisées sur réquisition ou pour les besoins du marché passé en urgence impérieuse.
Rappel : Il faut, parallèlement à ces démarches, se constituer un dossier pour démontrer l’impossibilité d'exercer ( arrêt de travail, attestation des fournisseurs ou des entreprises en charge des travaux sur le chantier ...) sans oublier de faire les constats contradictoires et l'inventaire.
Attention également à l'obligation de conseil pour les mesures de nature à assurer la sécurité du chantier arrêté en cours d'exécution.
Enfin, il s'agit d'une première et il convient donc de revenir aux fondamentaux que sont notamment les principes de loyauté et la bonne foi des parties au contrat.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/mll.jpg)
LE LAIN Marion
Avocate
1927 AVOCATS - Poitiers, 1927 AVOCATS - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Historique
-
L'exécution des contrats de la commande publique à l'épreuve de la hausse des prix de certaines matières premières
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Collectivités / Marchés publics / ExécutionIl y a presque un an, le 30 mars 2022, les services du premier ministre pub...
-
La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l'entrepreneur et le droit de suivi des travaux de reprise : l'apport de la décision du Conseil d'Etat du 27 avril 2021
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021Collectivités / Marchés publics / ExécutionDans une décision du 27 avril 2021 rendue sous numéro 437 148, le Conseil d...
-
La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Collectivités / Marchés publics / ExécutionIl n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des pertur...
-
Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Collectivités / Marchés publics / ExécutionCoronavirusSignée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire re...
-
Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Collectivités / Marchés publics / ExécutionCoronavirusLa poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise...
-
Épidémie, force majeure et marché public
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Collectivités / Marchés publics / ExécutionCoronavirusIl y a heureusement peu d'exemples d'annulation d'un marché public...
-
Les décomptes généraux sont bien définitifs
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Collectivités / Marchés publics / ExécutionDans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425...
-
Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Collectivités / Marchés publics / ExécutionL’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalit...
-
Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Collectivités / Marchés publics / ExécutionLa vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. L...
-
Résiliation irrégulière d'un marché public
Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014Collectivités / Marchés publics / ExécutionEn application de l'article 49 du CCAG travaux de 1976 (article 48 du CCAG de...
-
Modification de programme et rémunération du maître d'œuvre
Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014Collectivités / Marchés publics / ExécutionUn avenant est-il nécessaire pour augmenter la rémunération du maitre d'œuvre...
-
Marchés publics et placement en liquidation judiciaire du titulaire du marché
Publié le : 28/11/2013 28 novembre nov. 11 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionDans un marché public de travaux, la retenue de garantie peut-elle être exigé...
-
Les délais de paiement dans les relations entre les collectivités et les entreprises
Publié le : 07/10/2013 07 octobre oct. 10 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionL’on sait combien sont sensibles les questions relatives aux délais de paieme...
-
Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait
Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionLe fait de l’administration susceptible d’ouvrir droit à indemnisation, même...
-
Sur les conséquences du refus de statuer
Publié le : 24/09/2013 24 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionA l’issue d’un marché public de travaux, l’entrepreneur doit notifier un proj...
-
L'évolution de la rémunération du maître d’œuvre et l’économie du contrat
Publié le : 23/05/2013 23 mai mai 05 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionL’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage pub...
-
La rigueur de l'application du décompte définitif
Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionDans le cadre d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2013, la juridi...
-
Compétence limitée de la commission d'appel d'offres après renouvellement de l'assemblée délibérante
Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionLe Conseil d’État vient de décider qu'à la suite du renouvellement de l'assem...
-
L'augmentation de la rémunération du maître d'oeuvre
Publié le : 08/02/2012 08 février févr. 02 2012Collectivités / Marchés publics / ExécutionSujet de discorde dans le cadre de l’exécution technique et financière des ma...
-
Entreprise résiliée d’un marché public et intervention d’une entreprise tierce
Publié le : 09/12/2009 09 décembre déc. 12 2009Collectivités / Marchés publics / ExécutionLes conséquences d’un décalage de planning peuvent être lourdes de conséquenc...
-
L’obligation de révision du prix dans les marchés publics
Publié le : 10/09/2009 10 septembre sept. 09 2009Collectivités / Marchés publics / ExécutionLa fixation du prix n’apparaît plus en elle-même suffisante dans les circonst...
-
De l'utilité des titres exécutoires dans les marchés publics
Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007Collectivités / Marchés publics / ExécutionPar une décision en date du 26 septembre 2007, Office Public Départemental de...
-
De l'utilité de se conformer aux ordres de service
Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007Collectivités / Marchés publics / ExécutionSelon un arrêt en date du 2 mai 2007 n° 05VE01105 la Cour d’Appel Administrat...