![Date permis de construire Date permis de construire](medias/org-224/shared/date-permis-de-construire.png)
L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
Publié le :
06/05/2024
06
mai
mai
05
2024
Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision administrative annule rétroactivement l’autorisation de construire qui avait été délivrée, ou en remet en cause l’effectivité pour cause de caducité notamment, se pose alors la question, pour l’acquéreur, de l’exercice d’un recours à l’encontre du vendeur en nullité de la vente.Par différents arrêts, la Cour de cassation a très clairement indiqué que l’action de l’acquéreur fondée sur la non-constructibilité d’un terrain à bâtir ne peut pas relever de la non-conformité contractuelle, mais seulement de la garantie des vices cachés (Cass, 3ème civ, 7 septembre 2022, n°21-17972, Cass, 3ème civ, 20 mai 2014, n°13-12.685 ; Cass, 3ème civ, 18 janvier 2023, n°21-22.543).
Sur ce, l’acquéreur ne peut pas envisager une action fondée sur l’obligation du vendeur de délivrer une chose conforme à celle prévue au contrat, sur le fondement des dispositions de l’article 1604 du code civil.
Par ailleurs, la jurisprudence a déjà tranché sur le fait que ne constitue pas un vice antérieur à la vente, l’inconstructibilité d’un terrain résultant d’un refus de délivrance d’un permis de construire, ou d’une annulation de l’autorisation de construire, postérieurement à sa régularisation.
Il reste donc à l’acquéreur, dont le consentement aura été vicié, à agir en nullité de la vente sur le fondement de l’erreur visée à l’article 1110 du code civil.
Par un arrêt de référence en date du 24 novembre 2016 (Cass, 3ème civ, 24 novembre 2016, n°15-26.226, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très clairement indiqué que l’annulation rétroactive d’un permis de construire après une vente est sans incidence sur l’erreur, qui doit s’apprécier au moment de la formation du contrat.
Sur ce, la cour d’appel, qui avait relevé qu’à l’acte notarié de vente, figurait en annexe un état des risques mentionnant que les parcelles étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques, de sorte qu’au jour de la vente le terrain litigieux était constructible, avait pu en déduire que le retrait du permis de construire ne pouvait pas entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.
La Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence dans un arrêt en date du 16 mars 2023 (Cass, 3ème civ, 16 mars 2023, n°21-19.460), à l’occasion de la vente d’un terrain constructible et au titre duquel, au jour de la vente, il était justifié par le vendeur de l’obtention d’un permis de construire et d’un certificat de non-caducité du permis, le tout étant annexé à l’acte.
A la suite du recours d’un tiers, la décision de refus du maire de constater la péremption du permis de construire avait été annulée par la juridiction administrative.
Dans son arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé que la conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles devait s’apprécier au moment de la délivrance du bien, soit en l’espèce à la date de la signature de la vente, peu important l’effet rétroactif de la caducité du permis de construire, dès lors qu’elle résultait d’une demande du voisin et d’un jugement tous deux postérieurs à l’acte de vente.
Il ne pouvait donc pas être soutenu que le terrain n’était pas constructible au jour de la vente.
Sur ce, l’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-24.445) s’avère particulièrement intéressant, puisque sans remettre en cause l’esprit de la jurisprudence antérieure, il participe à sa construction en apportant quelques indications très utiles.
En l’espèce, une société civile avait fait l’acquisition le 2 septembre 2013 d’une parcelle de terrain à bâtir avec le transfert d’un permis de construire un chalet, dont les effets avaient été prorogés jusqu’au 24 janvier 2014.
Après l’acquisition, les travaux avaient été entrepris et notamment des travaux de purge d’un ruisseau longeant la parcelle, ce qui était nécessaire à la réalisation du projet constructif et avait été autorisé par l’autorité administrative compétente.
En définitive, le 18 novembre 2014, le Préfet avait demandé l’arrêt immédiat des travaux, dès lors que le délai qui avait été accordé pour leur réalisation était largement expiré et le permis de construire caduc, étant alors sollicité la remise en état du terrain.
L’acquéreur a donc assigné les vendeurs en annulation de la vente sur le fondement de l’article 1110 du code civil en restitution du prix de vente et indemnisation de ses préjudices, avant d’être débouté de ses demandes, au motif que le permis de construire initialement accordé, et dont les effets avaient été prorogés, était toujours valable au jour de la vente.
S’agissant des travaux de busage, la cour d’appel avait considéré que s’ils avaient été autorisés par un arrêté préfectoral avec un délai d’exécution qui était expiré à la date de la vente, l’acquéreur ne démontrait pas qu’il s’était trouvé dans l’impossibilité, au jour de l’acquisition, de solliciter une nouvelle autorisation de busage.
Par son arrêt en date du 21 mars 2024, la Cour de cassation infirme l’arrêt d’appel au motif qu’il était « déterminant pour l’acquéreur que la construction soit réalisable et que le projet de ce dernier rendait nécessaire le busage du ruisseau, dont les travaux étaient soumis à autorisation, et constaté, qu’au jour de la vente, ladite autorisation, qui n’était pas annexée à l’acte de vente, était expirée. »
Ainsi donc, la décision est parfaitement conforme à la jurisprudence, au terme de laquelle le caractère constructif du terrain vendu doit s’apprécier au jour de la vente, alors qu’en l’espèce il n’existait plus d’autorisation de busage à cette date, dès lors que le délai d’exécution des travaux « était largement expiré. »
Par ailleurs, après avoir relevé que la constructibilité du terrain relevait bien d’une qualité substantielle au sens de l’article 1110 du code civil, la Cour de cassation a pris soin de préciser implicitement que l’erreur était excusable pour l’acquéreur, ce qui constitue également une condition de recevabilité de l’action en nullité, dès lors que l’autorisation de busage du ruisseau, sur laquelle figurait nécessairement le délai prescrit pour la réalisation des travaux, n’avait pas été annexée à l’acte de vente, ce qui en l’espère, sur le plan factuel, apparait extrêmement important.
Il est permis de penser que si l’autorisation de busage avait été annexée à l’acte de vente, l’action en nullité sur le fondement de l’erreur aurait été rejetée.
L’arrêt du 21 mars 2024 peut donc être mis en perspective avec un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier en date du 29 septembre 2022 (Cour d’appel Montpellier, 29 septembre 2022, n°17-04060), au sujet de la signature d’une vente à la suite de la régularisation d’une promesse de vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire une maison d’habitation, qui avait été réalisée.
Ultérieurement, le permis de construire avait été annulé à la suite du recours exercé par un tiers 3 jours seulement après la signature de la vente, ce qui avait donc donné lieu à la délivrance d’une assignation en nullité de la vente sur le fondement de l’erreur, au visa de l’article 1110 du code civil.
La Cour d’appel de Montpellier a débouté l’acquéreur de sa demande, au motif que l’annulation du permis de construire par la juridiction administrative n’était pas imputable à « une inconstructibilité juridique du terrain », au regard des règles d’urbanisme, étant justifié au jour de la vente d’un certificat de non opposition à la division du terrain délivré par la commune, mais à « un élément de fait purement technique lié à l’insuffisance du réseau d’adduction d’eau desservant leur parcelle » et ce alors que les acquéreurs « n’établissaient pas avoir tenté de remédier à l’insuffisance de ce réseau d’adduction d’eau », ne versant aux débats aucun élément sur la nature et le coût des travaux à réaliser.
En réalité, dans le cadre de cette affaire, et beaucoup plus simplement, il apparait que le terrain était manifestement constructible à la date de la signature de la vente, n’étant pas justifié de la caducité d’une autorisation administrative antérieurement et l’annulation du permis de construire postérieurement à l’acquisition …
Pour bien comprendre le sens de cette décision, qui n’a pas fait l’objet d’un pourvoi, une autre mise en perspective peut être proposée avec un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bourges le 21 novembre 2013 (Cour d’appel de Bourges, 21 novembre 2013, n°13-00028), ayant fait droit à une demande de nullité de la vente d’un terrain à bâtir, au visa de l’article 1110 du code civil, au motif que le vendeur ne pouvait pas opposer à l’acquéreur le caractère constructible mentionné sur le certificat d’urbanisme annexé à l’acte de vente, dès lors que ce document était inopérant compte tenu de la surface erronée qui avait été déclarée.
Tout se tient donc, ce qui implique une vigilance toute particulière lors de la régularisation d’une vente de terrain à bâtir sur son caractère effectivement constructible au regard des règles d’urbanisme, en procédant à une appréciation in concreto au regard du projet constructif considéré, lorsque tous les délais de recours de sont pas encore purgés.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/l-gauvin.jpg)
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
-
La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outi...
-
Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions exista...
-
L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décisi...
-
La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeTempêtes, incendies, inondations, érosion du littoral : les évènements clim...
-
Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des...
-
L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la de...
-
Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlement...
-
La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUne décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a préci...
-
Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeAprès de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnière...
-
Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral...
-
La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à...
-
L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeClassiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autoris...
-
Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’article 42 de la loi ELAN est venu modifier l’article L. 121-8 du code de...
-
La mise en œuvre du dispositif de végétalisation des façades et des toitures précisée par la création de l’article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeArticle R. 152-5-1 du code de l’urbanisme : « La mise en œuvre d'un dispo...
-
Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code g...
-
Droit de préemption et délégation : attention à la précision
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une décision rendue le 9 novembre 2022 sous le numéro 20 BX02 428, la...
-
En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal...
-
Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'ent...
-
Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeCoronavirusL’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière...
-
Covid-19 : quid de l'instruction des autorisations d’urbanisme, déclarations préalables et certificats d’urbanisme durant la crise sanitaire ?
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeCoronavirusPropos introductifs : Les questions qui se posent concernent le déclenchem...
-
Covid-19 : quid des délais de recours contentieux en urbanisme ?
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeCoronavirusPropos introductifs : Les questions qui se posent concernent tant le déclenc...
-
Crise sanitaire : la modification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeCoronavirusLa loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie d...
-
Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du cod...
-
L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est ven...
-
Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supé...
-
Construction de panneaux solaires en zone agricole
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et co...
-
Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019Collectivités / UrbanismeCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’o...
-
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « dro...
-
Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?
Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa juris...
-
La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être cont...
-
Entrée en vigueur du permis de faire
Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la ré...
-
La notion d'ensemble immobilier unique
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Particuliers / Patrimoine / AssurancesCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le n...
-
Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient...
-
Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeSur le site consultation publique développement durable les maîtres d'ouvra...
-
Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de...
-
Le rapport Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace : une belle lecture d'été
Publié le : 13/08/2018 13 août août 08 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeIl est de coutume, au seuil des vacances, d’emporter avec soi de belles lectu...
-
La loi élan et son effet probable sur l’urbanisation en zone littorale
Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes débats se poursuivent devant le Sénat sur l'adoption du texte dit proje...
-
Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d'État examine une contestat...
-
Annulation partielle du PLU : Mode d’emploi de l’élaboration des nouvelles dispositions applicables au territoire concerné
Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’hypothèse qui intéresse cet article concerne l’annulation partielle par l...
-
Urbanisme : les dispositions du projet de loi « ELAN » relatives à la procédure contentieuse
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDécidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir...
-
Permis de construire régularisé par un permis modificatif
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif pren...
-
Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeAux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnan...
-
Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte
Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...
-
Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’équilibre délicat posé par le Conseil d’Etat entre légalité et sécurité jur...
-
Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il...
-
Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePermis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au péti...
-
Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens
Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de man...
-
Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très stricte...
-
Loi littoral en Charente-Maritime: un guide des bonnes pratiques
Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn vigueur depuis le 3 janvier 1986, la loi littoral concerne en Charente-Mar...
-
Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l...