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Victime de travaux publics

Victime de travaux publics

Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

La victime d'un dommage de travaux publics doit-elle avancer les frais des travaux de réfection pour que son préjudice soit certain?



Le fait que la victime n'ait pas encore engagé les frais pour les travaux de réfection n'est pas suffisant pour considérer son préjudice comme étant éventuel.

Dans le cadre d'une inondation due au sous dimensionnement du réseau communal d'évacuation des eaux pluviales, ayant dégradé des parcelles agricoles, le propriétaire avait demandé la condamnation de la commune à lui verser une indemnité correspondant aux frais qu'il devrait engager pour remettre ses terres en état.

Le tribunal administratif, considérant que ces frais n'étaient pas encore engagés, en a déduit que le préjudice était seulement éventuel.

Le jugement est censuré.

Le simple fait que l'inondation causé par le réseau communal ait entrainé une dégradation des parcelles suffit à faire regarder le préjudice comme certain et la commune doit être condamnée à verser une indemnisation pour permettre au propriétaire d'assumer les frais des travaux de réfection.

La victime n'a pas à avancer ces frais.

Conseil d'Etat, 31 mars 2014, n° 360603


Les auteurs de cet article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Graphies.thèque - Fotolia.com
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