Téléphonie mobile et principe de précaution
Publié le :
28/11/2008
28
novembre
nov.
11
2008
Le principe de précaution participe de la protection et de la valorisation du patrimoine naturel de la nation, dans une perspective de développement durable …
Annulation par le Conseil d'Etat d'un arrêté municipal "de précaution"1. Le principe de précaution participe de la protection et de la valorisation du patrimoine naturel de la nation, dans une perspective de développement durable …
C’est du moins ce qui résulte des termes de l’article L 110-1 du Code de l’Environnement, un de ces nombreux textes que la doctrine a qualifiés de « déclaratoires » ou « incantatoires » …
La Loi du 1er mars 2005, qui adopte la Charte de l’Environnement, lui confère en outre une valeur constitutionnelle (voir : Conseil Constitutionnel 19 juin 2008, Conseil d’Etat 3 octobre 2008)… que le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, présidée par M. Attali, voudrait bien lui voir retirer !
Rappelons le contenu du principe de précaution : l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable.
De l’absence de certitude pourrait dès lors se déduire la certitude d’un possible risque … ce qui a conduit le professeur BROUSSOLLE à déplorer la « mise en détention préventive » de la science (JCP G n° 28 Libres Propos p. 1257) …
Rapidement étendu au domaine de la consommation, de la santé, le principe de précaution a connu diverses applications, devant le juge civil et le juge pénal.
En matière pénale, ce sont surtout les « fauchages d’OGM » qui ont nourri la jurisprudence, révélant les effets « délétères » du principe, dénoncés notamment par le professeur FELDMAN (Dalloz 2006 n° 12 Chronique p. 814).
Mais l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile fournit également à nos juridictions quelques occasions de se prononcer.
Le juge civil s‘est ainsi aventuré à invoquer plus ou moins ouvertement le principe de précaution en matière de trouble de voisinage occasionné par l’installation d’une antenne de téléphonie mobile (C.A.AIX EN PROVENCE 8 juin 2004 D. 2004 n° 37 p. 2678 ; CA BORDEAUX 20 septembre 2005, …), ou pour décider qu’un vote unanime de l’assemblée de copropriété est nécessaire pour autoriser une telle installation (C.A. PARIS 7 avril 2005).
2. Le principe de précaution est aussi, bien sûr, invoqué devant le juge administratif, notamment à propos des antennes relais de téléphonie mobile.
Mais le Conseil d’Etat se montre relativement peu enclin à élargir plus que de raison les espaces – au demeurant mal définis - du principe de précaution.
Ainsi, le 2 juillet dernier, la haute juridiction a eu l’occasion de rappeler sa jurisprudence sur ce point par une décision rendue au profit de la société SFR en matière de référé suspension :
• Dans l’affaire n° 310548, la société SFR avait en effet demandé la suspension de l’arrêté du maire de Créteil qui imposait diverses restrictions à l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile (GSM et UMTS).
Le juge des référés du Tribunal Administratif de Melun avait rejeté sa demande.
Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance et, évoquant le fond, prononce la suspension de l’arrêté critiqué.
Il y a tout lieu de s’attendre à une décision d’annulation, au fond, de l’arrêté dont s’agit.
Cette décision repose sur une motivation récurrente, laquelle est tirée :
• D’une part, de l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, invoquant aussi les engagements pris à ce titre envers l’Etat par l’opérateur,
• D’autre part, de l’absence d’éléments de nature à accréditer l’hypothèse, en l’état des connaissances scientifiques, de risque pour la santé publique pouvant résulter de l’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile.
Ce faisant, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence antérieure et notamment :
- CE 28 novembre 2007, Req. 300823 SA Orange France / Commune de Saint Denis : Le Conseil d’Etat confirme l’ordonnance du juge des référés de Saint Denis qui avait suspendu l’exécution d’un arrêté du maire interdisant l’installation des antennes relais à moins de 100 mètres de certains établissements (crèches, écoles, …).
- CE 28 novembre 2007, Req. 301608 Société SFR/ Commune d’Aubervilliers : Là encore, le Conseil d’Etat confirme l’ordonnance de référé qui avait suspendu l’arrêté du maire.
(voir également, C.E 19 mai 2003 n° 251850 ; C.E. 30 juillet 2003 n° 241992, …)
La légalité des restrictions apportées par les maires à l’installation des antennes relais est donc susceptible d’être directement et valablement contestée devant le juge administratif.
C’est aussi, souvent, à l’occasion d’une déclaration de travaux (ces installations, hors autres travaux, relevant pour l’heure du régime déclaratif) que le problème se trouve indirectement posé, comme en témoignent deux autres décisions également rendues le 2 juillet dernier :
• Dans l’affaire n° 311269, la société SFR demandait la suspension de la décision d’opposition à déclaration de travaux relatifs à l’installation d’antennes, prise par le maire de Plaisance du Touch.
Le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse avait rejeté sa demande.
Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance, prise pour un motif extérieur à l’urbanisme, et suspend l’exécution de l’arrêté critiqué.
• Dans l’affaire n° 311876, la société SFR demandait la suspension de l’arrêté du maire de Colomiers en Sigal retirant une décision de non opposition à déclaration de travaux portant toujours sur l’installation d’antennes relais.
Le juge des référés avait rejeté cette demande.
Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance et suspend l’exécution de l’arrêté du maire.
(voir également : CE 2 juillet 2008, req.311984 Commune de Saint Jeannet ; TA Grenoble 13 mars 2008, sté Orange France / commune de Crest)
Il n’est pas inutile de rappeler ici que le Conseil d’Etat refuse d’appliquer le principe de précaution aux documents d’urbanisme (C.E. 30 septembre 2008 Association de sauvegarde de l’Eglise de Castels pour une carte communale – C.E. 16 juin 2008 Association Vigilance et Intervention pour l’Environnement pour une étude d’impact).
Enfin, il appartient au juge du fond d’apprécier si les mesures appropriées ont été prises (CAA MARSEILLE 21 février et 20 mars 2008).
Alors qu’un projet de loi destiné à réglementer l’installation des antennes de téléphonie mobile (en sus des textes existant déjà et des règles générales de la responsabilité) se trouve toujours devant la commission économique … l’on peut sans doute louer la sagesse du Conseil d’Etat, qui ne se contente pas d’un « risque de risque » pour donner effet au principe de précaution.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
CHARLES-NEVEU Brigitte
Avocate Honoraire
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
Historique
-
Condamnation de la France pour retard dans la transposition de la directive OGM
Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireParis a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE...
-
L'indivisibilité des contrats de création et de location de sites Web
Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxIl est de plus en plus fréquent que les entreprises spécialisées dans la créa...
-
Le départ à la retraite à 70 ans validé
Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLe Conseil constitutionnel a validé le départ à la retraite à 70 ans, estiman...
-
Les modifications du statut des baux commerciaux
Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierOn attendait une réforme en profondeur du statut des baux commerciaux issu du...
-
La signature électronique, par Peggy Simorre et Thierry Parisot
Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008Particuliers / Consommation / Informatique et Internete développement exponentiel du commerce électronique est subordonné à l'exist...
-
La protection judiciaire des majeurs vulnérables
Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa Loi entrant en vigueur au 1er janvier 2009 rénove l’ensemble du dispositif...
-
Enfin une indemnisation des victimes d’infraction
Publié le : 18/12/2008 18 décembre déc. 12 2008Particuliers / Civil / Pénal / VictimesBien souvent, face à des incivilités extrêmement gênantes mais à l’origine d’...
-
La fixation de la date des soldes
Publié le : 18/12/2008 18 décembre déc. 12 2008Particuliers / Consommation / DistributionAvec la loi de modernisation de l'économie, la date des soldes est maintenant...
-
Droit du travail et droit communautaire
Publié le : 17/12/2008 17 décembre déc. 12 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireA l’heure actuelle, en matière de la loi applicable aux obligations contractu...
-
Le travail du dimanche ou une solution alternative
Publié le : 16/12/2008 16 décembre déc. 12 2008Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLes articles L 3132-3, L 3132-20 à 22, L 3132-29 du Code du Travail prévoient...
-
La souscription d’une assurance dommages-ouvrage
Publié le : 16/12/2008 16 décembre déc. 12 2008Particuliers / Patrimoine / AssurancesEn 1978, Adrien SPINETTA a créé une loi avec pour objectif principal de garan...
-
La CEDH et le port du voile islamique
Publié le : 15/12/2008 15 décembre déc. 12 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CEDH saisie de la demande de deux françaises de confession musulmane exclu...
-
Souscription à un prêt et assurance
Publié le : 15/12/2008 15 décembre déc. 12 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa souscription d’un prêt, à la consommation ou immobilier, est souvent accom...
-
Guide pratique: transmission d'entreprise
Publié le : 12/12/2008 12 décembre déc. 12 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseComment transférer son entreprise à ses enfants, sous quel régime fiscal, que...
-
L’administration fiscale et le projet de loi de finances
Publié le : 11/12/2008 11 décembre déc. 12 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe projet de loi de finances rectificative pour 2008 énonce plusieurs nouveau...
-
Les pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 09/12/2008 09 décembre déc. 12 2008Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDorénavant, le ministre pourra agir contre les distributeurs sans l'aval des...
-
La loi création et internet
Publié le : 05/12/2008 05 décembre déc. 12 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe 30 octobre les sénateurs ont voté le projet de loi « Création et Internet...
-
Portail Eurojuris - Droit au logement opposable: l'Etat peut désormais être attaqué
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er déc...
-
L'actualité du droit d'auteur
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’objet de cette courte note est de livrer, à travers l’actualité légale et j...
-
Le télétravail
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe télétravail demeure marginal en France. Pourtant, en ce qu’il évite les tr...
-
Adoption définitive du RSA
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA)...
-
Revue de la jurisprudence construction
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Particuliers / Patrimoine / ConstructionJean-Rémy Drujon d'Astros présente un panorama de la jurisprudence de l'année...
-
PSG contre FFF
Publié le : 02/12/2008 02 décembre déc. 12 2008Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLe 29 mars 2008, s’est déroulée la finale de l’édition 2007-2008 de la Coupe...
-
Le délit de publicité mensongère
Publié le : 28/11/2008 28 novembre nov. 11 2008Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingRéprimé pénalement pour la première fois par la loi du 2 juillet 1963 (aujour...
-
Téléphonie mobile et principe de précaution
Publié le : 28/11/2008 28 novembre nov. 11 2008Collectivités / Environnement / Principes générauxLe principe de précaution participe de la protection et de la valorisation du...
-
Guide pratique: le crédit à la consommation
Publié le : 27/11/2008 27 novembre nov. 11 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsAvec le développement des prêts à la consommation, des crédits personnels et...
-
Le projet de loi de finances pour 2009
Publié le : 26/11/2008 26 novembre nov. 11 2008Entreprises / Finances / FiscalitéLes députés ont adopté en première lecture l’ensemble du projet de loi de fin...
-
Guide pratique: le contentieux du permis de construire
Publié le : 26/11/2008 26 novembre nov. 11 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeQue ce soit pour le défendre ou pour s’y opposer, le permis de construire con...
-
Condamnation du DAL et des Enfants de Don Quichotte
Publié le : 26/11/2008 26 novembre nov. 11 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'association Dal (Droit au logement) a été condamné par le tribunal de polic...
-
Le divorce "à l'amiable"
Publié le : 26/11/2008 26 novembre nov. 11 2008Particuliers / Famille / DivorcesUn divorce "à l'amiable" peut s'envisager de deux façons. Votre avocat est là...
-
Vol de carte bancaire: responsabilité du banquier
Publié le : 25/11/2008 25 novembre nov. 11 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsUn arrêt rendu le 12 novembre 2008 est l’occasion de préciser et commenter le...
-
Création d’une ZAC et document local d’urbanisme
Publié le : 24/11/2008 24 novembre nov. 11 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn arrêt de la Cour Administrative d'Appel considère que le programme global...
-
Le régime des cadeaux et bons d'achat attribués aux salariés pour Noël
Publié le : 24/11/2008 24 novembre nov. 11 2008Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesA l'approche de la fin de l'année, l'URSSAF rappelle le régime social des cad...
-
FAQ du jour
Publié le : 24/11/2008 24 novembre nov. 11 2008Actualités EUROJURISLa FAQ du jourQuelles sont les recours en pension alimentaire ?Dans le cadre...
-
Réduction de capital social et imposition
Publié le : 21/11/2008 21 novembre nov. 11 2008Entreprises / Finances / FiscalitéDans un arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2008, les juges vienn...
-
Mariage annulé pour non virginité: le verdict de la Cour d'appel
Publié le : 21/11/2008 21 novembre nov. 11 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAu printemps dernier, l'annulation du mariage de deux époux lillois au motif...
-
Guide pratique: marchés publics et voies de recours
Publié le : 19/11/2008 19 novembre nov. 11 2008Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLes voies de recours sont relativement nombreuses en matière de marchés publi...
-
Rupture du contrat de travail
Publié le : 19/11/2008 19 novembre nov. 11 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementVont être étudiés ici les 3 modes de rupture du contrat de travail: à l’initi...
-
Le mandat de protection futur
Publié le : 19/11/2008 19 novembre nov. 11 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileChacun peut de façon temporaire ou définitive, se trouver dans l’incapacité d...
-
La transparence des prix en matière de gaz et d'électricité
Publié le : 17/11/2008 17 novembre nov. 11 2008Particuliers / Consommation / DistributionLe Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une dire...
-
Montage fiscal: donation et apport à une SCI
Publié le : 17/11/2008 17 novembre nov. 11 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa Cour de cassation a considéré que l’opération litigieuse ne présentait pas...
-
L'appel d'offres du ministère de l'Education pour une veille de l'opinion
Publié le : 13/11/2008 13 novembre nov. 11 2008Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe ministère de l'Education nationale a lancé un appel d'offres pour un dispo...
-
Calcul de l’honoraire de résultat de l’avocat
Publié le : 13/11/2008 13 novembre nov. 11 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailUne convention d’honoraires ayant ainsi été signée qui prévoyait, outre un ho...
-
La mise en oeuvre du droit au logement opposable
Publié le : 12/11/2008 12 novembre nov. 11 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe « droit au logement opposable » est en vigueur depuis le 1er janvier 2008....
-
Le projet de loi sur le téléchargement illégal
Publié le : 07/11/2008 07 novembre nov. 11 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe Sénat a adopté, jeudi 30 octobre, en première lecture, le projet de loi cr...
-
Rapprochement entre Yahoo et Microsoft
Publié le : 06/11/2008 06 novembre nov. 11 2008Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingAlors que Google renonce à son partenariat avec Yahoo, le patron de ce dernie...
-
Contrats publics et référe précontractuel
Publié le : 05/11/2008 05 novembre nov. 11 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeRevirement de jurisprudence : le juge des référés précontractuels doit vérifi...
-
Le débat sur la suppression des départements
Publié le : 04/11/2008 04 novembre nov. 11 2008Collectivités / Environnement / Principes générauxLa ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a confirmé que les automobi...
-
Fiche Produit: faire face à une expropriation, par Me Fiat et Me Poncin
Publié le : 04/11/2008 04 novembre nov. 11 2008Actualités EUROJURISObjet d’inquiétude, parfois d’anxiété, pour les personnes qui en sont menacée...