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Subvention de l'ADEME et association ayant une activité cultuelle

Publié le : 11/01/2013 11 janvier janv. 01 2013
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Un délégué de l'ADEME s'était opposé à l'octroi d'une subvention par une association ayant des activités cultuelles. Le Conseil d'Etat pose une double condition pour que la subvention soit versée.

L'ADEME et les collectivités territoriales peuvent-elles attribuer une subvention à une association qui a des activités cultuelles?Le Conseil d'Etat vient de décider que les dispositions du Code de l'Environnement qui autorise l'ADEME à attribuer des subventions en faveur des économies de l'énergie ne dérogent pas aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat.

Ainsi, l'ADEME peut subventionner des associations qui, sans être cultuelles au sens du titre IV de la loi de 1905, ont cependant des activités de cette nature.

Mais, elle peut le faire qu'en vue de la réalisation d'un projet, d'une manifestation ou d'une activité qui ne présente pas un caractère cultuel et n'est pas destinée au culte et à la condition, en premier lieu, que le soutien de ce projet, cette manifestation ou cette activité s'inscrit dans le cadre d'une mission d'intérêt général qui lui a été confiée par le législateur et, en second lieu, que soit garanti, notamment par voie contractuelle, que la subvention est exclusivement affectée au financement de ce projet, de cette manifestation ou de cette activité et n'est pas utilisée pour financer des activités cultuelles de l'association.

Conseil d'Etat, 26 novembre 2012 : n° 344379
Conseil d'Etat, 26 novembre 2012 : n° 344284


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.

Cet article n'engage que son auteur.
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