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Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription

Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription

Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution 

Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription.

Si, en application de l’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution est tenu de vérifier que le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 11 janvier 2018 vient préciser que celui-ci n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription du titre servant de fondement aux  poursuites.

Dans cette affaire, il était fait grief à l'arrêt de déclarer le débiteur irrecevable en ses contestations et demandes incidentes alors que, tenu de s'assurer que le créancier saisissant est muni d'un titre exécutoire constituant une créance liquide, certaine et exigible et qu'en matière de crédit immobilier soumis au code de la consommation, le juge peut relever d'office la  prescription biennale, le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières devait s'assurer à l'audience d'orientation, lorsque les éléments du dossier le permettent, que la prescription n'était pas acquise au profit du débiteur.

Cependant, la Cour de Cassation vient dire, dans un attendu de principe, que si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et  exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription de sorte que l’argument nécessairement nouveau soulevé en cause d’appel était irrecevable en application des dispositions de l’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution.

Moralité : mieux vaut pour le débiteur ne pas trop compter sur le Juge de l’exécution pour soulever d’office le moyen tiré de la prescription et s’attacher, dès la première instance, les services d’un conseil qui fera valoir par voie de conclusions cette fin de non-recevoir, et ce pour éviter d’être déclaré irrecevable ensuite par la Cour…


Cet article n'engage que son auteur


Crédit photo : © m.schuckart - Fotolia.com
 
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Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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