LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée
Vente forcée - Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com
Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com

Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée

Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution 

Un arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers vient apporter une précision concernant l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.
Cet article dispose : « Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. (…) ».

Dans l’affaire qui nous concerne, la débitrice, une société civile immobilière, avait obtenu du juge de l’exécution l’autorisation de vendre amiablement l’immeuble.

La SCI avait cependant interjeté appel de ce jugement qui l’avait débouté de ses contestations s’agissant de la créance.

Par la suite, aucune vente amiable n’avait pu être concrétisée de sorte que dans un deuxième jugement, le juge de l’exécution avait ordonné la vente forcée de l’immeuble, comme le prévoit l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution.

Lors de l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant, par voie de conclusions écrites, avait sollicité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 322-19 alinéa 2 du code des procédures civiles exécution, le report de la date de l’audience d’adjudication compte-tenu de l’appel interjeté par la débitrice à l’encontre du jugement ayant ordonné la vente forcée.

Le juge de l’exécution s’y est opposé, en considérant que la demande de report de la vente, sur le fondement des dispositions de l’article R. 322-19 ne s’appliquerait pas aux jugements rendus en application de l’article R. 322-22 du code des procédures civiles d’exécution c’est-à-dire aux jugements d’orientation en vente forcée rendus par le juge de l’exécution faute de pouvoir constater la vente amiable…

De manière surabondante, le premier juge soulignait que le jugement ordonnant la reprise de la procédure sur vente forcée à défaut de pouvoir constater la vente amiable est un jugement non susceptible d’appel, considérant, sans le dire expressément, que le créancier poursuivant pouvait parfaitement requérir la vente forcée dès lors que l’appel de la SCI débitrice était en tout état de cause irrecevable et nécessairement voué à l’échec.

La décision du premier juge est cependant censurée par la Cour d’appel de Poitiers qui estime que le texte de l’article R. 322-19 ne prévoit pas de distinction entre les jugements ordonnant la vente forcée rendus dès la première audience d’orientation et les jugements ordonnant la vente forcée à défaut pour le juge de l’exécution de pouvoir constater la vente amiable.

La Cour estime que le Premier juge ajoute une condition que le texte légal ne prévoit pas.

De surcroît, les juges d’appel soulignent qu’entre-temps, le créancier poursuivant avait obtenu du Premier Président de la cour d’appel statuant en référé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant ordonné la vente forcée.

La Cour indique que « Bien que la vente ait été ordonnée au visa de l’article R 322-25 dernier alinéa, à défaut pour le juge de l’exécution de pouvoir constater la vente amiable, il n’en reste pas moins que ce jugement a ordonné la vente forcée, même s’il est insusceptible d’appel en application de l’article R.322-22 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient qu’à la cour d’appel saisie d’apprécier la recevabilité. ». 
En résumé, et selon cette jurisprudence de la Cour d’appel de Poitiers, l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution a vocation à s’appliquer à toutes les décisions ordonnant la vente forcée.


Cet article n'engage que son auteur.

 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.