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Réforme de la procédure pénale: les propositions du rapport Léger

Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le rapport Léger remis mardi 1er septembre au président de la République préconise de supprimer la fonction de juge d'instruction, pour confier la direction de l'enquête au ministère public.

Le Comité léger préconise la suppression du juge d'instructionCréé en octobre 2008, le comité Léger était composé d'une quinzaine de policiers, magistrats, avocats et universitaires. Il établit, dans un rapport de 59 pages, des propositions classées en douze thématiques.

Voici les principales préconisations présentées dans le rapport:

- Supprimer le juge d’instruction et créer un juge de l'enquête et des libertés (JEL)
Pour le comité Léger, le juge d'instruction, qui «cumule les fonctions d’un juge avec celles d’un enquêteur n’est pas totalement juge et pas totalement enquêteur». En supprimant le juge d'instruction, le procureur de la République deviendrait alors l’unique directeur d’enquête et «l’autorité naturelle de poursuite». C’est lui seul qui pourrait décider de lancer une enquête ou de classer une plainte. Le comité se prononce «contre une rupture du lien existant entre le parquet et le pouvoir exécutif».
Le rapport préconise de transformer le juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles. Pendant l’enquête, ce nouveau juge serait chargé de contrôler l’action du parquet et décider des mesures attentatoires aux libertés. Si le procureur refuse l’acte demandé par une des parties, il aurait le pouvoir d'enjoindre le parquet de l’accomplir.

- Garantir et renforcer tout au long de l'enquête les droits du mis en cause et ceux de la victime
Comme la personne mise en cause, la victime pourra avoir accès au dossier pendant l’enquête, demander des actes. Si le parquet décide de ne pas enquêter après une plainte, le juge de l’enquête peut être saisi.

- Renforcer le respect des droits et libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénal (garde à vue, détention provisoire).

- Supprimer le secret de l’enquête, mais maintenir le secret professionnel pour les magistrats et avocats.

- Lors du procès, faire du président du tribunal ou de la cour d’assises un «arbitre» des débats entre l’accusation et les parties. L’exposé des faits reprochés revient désormais au ministère public. Le président n’interroge l’accusé que dans un deuxième temps, s’il l’estime nécessaire.

- Introduire l’obligation de motiver les arrêts d’assises, «garantie contre l’arbitraire du juge».

- Introduire la procédure du «plaider coupable» aux assises, pour écourter le procès tout en ouvrant la voie à une peine minorée. Cette procédure qui n’existe pour l’instant qu’en correctionnelle pour certains délits ne concernerait pas les crimes les plus graves.


L'UMP a salué la «qualité du travail accompli ». «La réforme de la procédure pénale est en effet une nécessité. Elle doit permettre à la fois de mieux garantir les droits de la défense et de faire valoir ceux tout aussi importants des victimes», estime ainsi Dominique Paillé, porte parole adjoint de l'UMP.

Du côté des représentants des magistrats on a dénoncé une «régression démocratique», un rapport «médiocre» (Union syndicale des magistrats) et le risque d'une justice «moins bien rendue» (Syndicat de la magistrature).

Pour aller plus loin- Télécharger le Rapport Léger
- Voir l'article rédigé avant la remise du Rapport Léger, par Valérie Bosc-Bertou, sur le projet de suppression du juge d'instruction.



Cet article n'engage que son auteur.
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