​Caution : prise en compte des biens communs dans l'appréciation de la disproportion

​Caution : prise en compte des biens communs dans l'appréciation de la disproportion

Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018

C’est un arrêt intéressant que vient de rendre la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2017 (pourvoi n°16-10.504) sur la notion de disproportion manifeste de l’engagement de la caution.

En l’espèce, une personne physique s’est portée caution solidaire envers une société, laquelle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, de sorte que le créancier l’a assigné en exécution de ses engagements.

Classiquement, la caution invoque les dispositions de l’article L.341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2003-721 du 14 mars 2016, à savoir la disproportion manifeste de ses engagements de caution par rapport notamment à ses biens.

Elle soutient que le bien immobilier constituant un bien de communauté (légale) celui-ci n'entre pas dans le champ d'appréciation de la disproportion en application de l'article 1415 du Code Civil, dès lors que son épouse n’a pas consenti à la souscription desdits cautionnements.

La Cour d’appel de Poitiers ne la suit pas, et estime qu’il est indifférent que les biens de communauté desdits époux ne soient pas engagés envers le créancier en vertu de l'article 1415 du Code Civil, dès lors que l'exclusion, qui serait fondée sur ce texte, d'une catégorie de biens, tendrait à ajouter à la notion de "biens" de la caution au sens de l'article L.341-4 du Code de la consommation, une condition restrictive que ce dernier texte ne pose pas, l'article 1415 du Code Civil n'ayant vocation à  s'appliquer qu'au stade de l'exécution du cautionnement.

Selon la Cour, adopter une solution contraire reviendrait pratiquement à interdire à un époux commun en biens disposant de revenus personnels limités à pouvoir se porter caution sans le consentement de son conjoint (nécessaire pour engager les biens communs), puisqu’il ne pourrait faire valoir, outre ses revenus, que ses éventuels biens propres et non l’ensemble de l’actif de son patrimoine.

La Haute juridiction rejette le pourvoi de la caution et confirme le raisonnement de la Cour d’appel de Poitiers en indiquant que « la disproportion manifeste de l’engagement de la caution s’appréciant selon l’article L.341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, par rapport, notamment, à ses biens, sans distinction, c’est à bon droit que la Cour d’appel a retenu que celui de Monsieur Y (la caution) dépendant de la communauté devait être pris en considération, quand bien même il ne pourrait être engagé pour l’exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l’absence du consentement express du conjoint donné conformément à l’article 1415 du Code civil ».

La solution doit, selon l’avis modeste de l’auteur de ces lignes, être approuvée dès lors qu’elle est conforme à l’objectif poursuivi par les dispositions de l’article L.341-4 du Code de la consommation.

En effet, cette article a pour but d’éviter qu’une caution qui serait poursuivie puisse faire valoir les engagements excessifs souscrits auprès du créancier afin de ne pas se retrouver dépouillée de tout patrimoine et de toute ressource, ce qui n’est pas le cas à priori de l’époux commun en bien qui, même poursuivi pour l’ensemble de ses biens propres, continuera de disposer et jouir du patrimoine appartenant à la communauté.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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