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Point sur la réforme des institutions

Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Nicolas Sarkozy a adressé ce mardi une « lettre d’orientation » à François Fillon afin qu’il puisse préparer un « projet de texte modifiant la Constitution », « pour le 15 décembre ». Ce courrier fait suite au rapport de la commission sur la réforme des institutions, présidée par Edouard Balladur, qui contenait soixante-dix sept propositions.

Un « projet de texte modifiant la Constitution »
Le président de la République Nicolas Sarkozy a adressé, mardi, une « lettre d’orientation » au premier ministre François Fillon afin qu’il puisse préparer la réforme des institutions. Il lui demande d’engager « dès à présent une consultation de toutes les formations politiques de notre pays sur une réforme de nos institutions » et de préparer « pour le 15 décembre » un « projet de texte modifiant la Constitution ». Le chef de l’Etat propose principalement un renforcement du Parlement, un meilleur contrôle de l'exécutif et la création de nouveaux droits pour le citoyen, notamment la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel sur « la constitutionnalité des lois déjà promulguées au regard des droits fondamentaux ». Ce courrier fait suite au rapport de la commission sur la réforme des institutions, présidée par Edouard Balladur, qui contenait soixante-dix sept points. Plusieurs d’entre eux figuraient déjà dans le programme de candidat de M. Sarkozy, notamment la possibilité pour le chef de l'Etat « de venir s'exprimer en personne devant la représentation nationale », ou que ses mandats soient limités à deux.





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