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Permis de construire, notification du recours

Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

L'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme ne peut être opposé que si l'obligation de procéder à cette notification a été mentionnée dans l'affichage du permis de construire.Le Conseil d'Etat vient de préciser que l'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, ne peut être opposé que si l'obligation de procéder à cette notification a été mentionnée dans l'affichage du permis de construire.

En l'espèce, la Cour Administrative d'Appel de Marseille avait jugé que la requête en appel était irrecevable faute d'avoir été notifiée au bénéficiaire du permis de construire.

La Haute Juridiction a cassé cette décision pour erreur de droit après avoir constaté que le permis de construire n'avait pas été affiché sur le terrain.

Dès lors, l'obligation de procéder à la notification n'avait pas été mentionnée dans l'affichage, faute d'affichage ! ….


Conseil d'Etat, 28 mai 2014, n° 369456.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.

Cet article n'engage que son auteur.
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