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Opérations militaires et responsabilité de l'Etat

Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, y compris sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques.

Les opérations militaires ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'EtatLes opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, y compris sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Les préjudices résultant d'opérations présentant ce caractère ne peuvent ouvrir aux victimes droit à réparation à la charge de l'Etat que sur le fondement de dispositions législatives expresses.

En l'espèce, les sociétés requérantes demandaient réparation des pertes d'exploitation qu'elles estiment avoir subies du fait de l'immobilisation de leur flotte de navires de commerce consécutive à l'interruption de la navigation sur le Danube liée à des bombardements réalisés par les forces françaises sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie dans le cadre des opérations conduites par l'OTAN en 1999.

Le Conseil d'Etat confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté la demande de réparation après avoir relevé qu'il s'agissait d'opérations militaires et que les sociétés requérantes n'invoquaient aucune disposition législative expresse de nature à fonder un éventuel droit à réparation.


Référence:
CE 23 juillet 2010 Sociétés Touax et Touax Rom.

Source

Affaires-publiques.org





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