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Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement

Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement

Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Le Conseil d'Etat vient de décider que l'illégalité d'une opération d'aménagement rend l'objet de la convention d'aménagement illicite et partant entache de nullité le contrat.

L'illégalité de l'opération d'aménagement entache d'illégalité la convention d'aménagementDans cette affaire, le juge administratif avait précédemment décidé que l'opération d'aménagement était illégale dès lors qu'elle était située dans une zone comprise entre 100 et 600 m du rivage et qu'elle prévoyait la réalisation de plus de 2.300 logements ainsi que des commerces et autres activités de service.

C'est ainsi que le juge avait considéré que l'opération était contraire aux dispositions de l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme qui ne permet qu'une extension limitée de l'urbanisation dans une telle zone littorale.

C'est dans ces conditions que la délibération autorisant le Maire à signer la convention publique d'aménagement avait été annulée.

Dans le cadre d'une seconde instance, la commune avait saisi le juge administratif afin de voir annuler le contrat d'aménagement.

Le Conseil d'Etat a confirmé la décision dégagée par les premiers juges en décidant que l'illégalité de l'opération d'aménagement entachait d'illégalité la convention d'aménagement.

Par ailleurs, la Haute Juridiction a décidé que les juges du fond ont pu, dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation et sans dénaturer les faits, estimé que l'exigence de loyauté des relations contractuelles ne faisait pas obstacle, dans les circonstances de l'espèce, à ce que l'illicéité du contrat litigieux soit invoquée par la commune.


Conseil d'Etat, 10 juillet 2013, Requête n° 362304.


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Claude Coquilleau - Fotolia.com
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