Notion de voie ou d'emprise publique et règles de recul des constructions
Publié le :
09/07/2014
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Dans un arrêté du 11 juin, le Conseil d'Etat précise les voies devant être prise en compte pour apprécier l'application des règles de recul des constructions prévues dans l'article 6 des plans locaux d'urbanisme.Définition de la notion de voie ou d'emprise publique pour apprécier les règles de recul des constructions Cet article règlemente en effet l'implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques.
Le Conseil d'Etat considère qu'un chemin communal ne relève du champ d'application de cet article que s'il constitue une voie publique ou une dépendance de la voie publique.
Le simple fait que le chemin communal constitue une emprise publique n'est pas suffisant pour appliquer cette règle du recul prévue à l'article 6.
Il appartient donc au juge de vérifier que la voie est bien une voie ouverte à la circulation constitutive d'une voie publique.
Conseil d'Etat, 11 juin 2014, n° 346681.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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