Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué

Historique

• Durée du travail et repos : charge de la preuve du respect des seuils de la directive européenne
  Publié le : 11/12/2012 11 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la charge de la preuve da...
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• La mise en place du brevet unifié européen : in varietate concordia
  Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Les atermoiements de la mise en place d’un guichet unique de dépôt pour un br...
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• Le Parlement européen approuve le système unifié en matière de brevet communautaire
  Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Les inventeurs européens peuvent se réjouir du vote effectué par le Parlement...
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• Justice : célérité ou qualité?
  Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La notification des mémoires et des pièces visées structure l'instruction d'u...
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• Règles de preuve d’une servitude acquise par destination du père de famille
  Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le présent arrêt de la Cour de cassation permet de faire un rappel sur les rè...
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• Travail de nuit : la victoire de Sephora
  Publié le : 09/12/2012 09 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le 3 décembre, l'intersyndicale du commerce de Paris, le Clic-P assignait en...
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• "Nul n'est censé ignorer la loi" : la CEDH met en ligne des études jurisprudentielles
  Publié le : 07/12/2012 07 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'inflation de la norme est décriée à toutes les échelles que ce soit l'échel...
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• L’ouverture du Louvre à Lens : des permis de construire encore non déposés
  Publié le : 06/12/2012 06 décembre déc. 12 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Située au coeur d' un ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, la délocali...
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• La réforme de l’éducation : les langues, la connaissance accessibles dès le plus jeune âge
  Publié le : 06/12/2012 06 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le projet de loi sur la refondation de l’école a dépassé le stade de l’élucub...
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• De l’interdiction à « l’autorisation encadrée » : la proposition de loi sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches
  Publié le : 05/12/2012 05 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Dans la nuit du 4 au 5 décembre, les sénateurs ont adopté une proposition de...
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• Le maire peut-il refuser la prise de vue d'oeuvres relevant des collections d'un musée de la commune en vue de leur commercialisation?
  Publié le : 04/12/2012 04 décembre déc. 12 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  OUI. Photographie d'un musée d'une collectivité publique : une utilisation pr...
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• Création de la Banque Publique d’Investissement (BPI) : adoption du projet en première lecture à l’Assemblée Nationale
  Publié le : 04/12/2012 04 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le projet de loi portant création de la Banque Publique d’Investissement a ét...
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• L’affaire de l’Arche de Zoé : 6 membres de l’association caritative devant le Tribunal correctionnel de Paris
  Publié le : 03/12/2012 03 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Jusqu’au 12 décembre prochain, le président ainsi que cinq membres de l’assoc...
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• Une remise à plat de l’intéressement, des participations et de l’actionnariat annoncée par François Hollande
  Publié le : 30/11/2012 30 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le Président de la République a annoncé lors d’une visite d’une entreprise à...
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• La bataille des abribus n'aura pas lieu
  Publié le : 29/11/2012 29 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Qui de la Commune ou de l'intercommunalité est compétente pour assurer la ges...
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• L’entreprise pharmaceutique GSK condamnée à près de 200 000 euros de dommages-intérêts
  Publié le : 29/11/2012 29 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La Cour d’appel de Rennes a condamné l’entreprise pharmaceutique anglaise Gla...
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• Les antennes de téléphonie mobile dans la tourmente judiciaire
  Publié le : 28/11/2012 28 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  En un peu plus d’une année, le droit applicable à l’implantation des antennes...
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• Bic : abandon impromptu de la taxe anti-dumping sur les briquets par la Commission européenne
  Publié le : 28/11/2012 28 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La Commission européenne a annoncé qu’elle allait mettre fin à la taxe anti-d...
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• Affaire Dieter Krombach : le médecin allemand devant les assises de Créteil
  Publié le : 28/11/2012 28 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Dieter Krombach comparaissait mardi 27 novembre aux assises de Créteil. Ce de...
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• De la contribution de l'aviation civile à la jurisprudence sociale!
  Publié le : 27/11/2012 27 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Cet arrêt permet de faire un point sur la jurisprudence en matière de plan de...
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• Economie numérique et collectivités locales : la question parlementaire de Bernard Brochand
  Publié le : 27/11/2012 27 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Mercredi 20 novembre le député Bernard Brochand formula une question parlemen...
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• Les limites du contrat de transport
  Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 21 janvier 2011 est l'occasion de mettr...
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• Cadres dirigeants : rémunération des dimanches et jours fériés travaillés
  Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Contrairement aux autres salariés, les cadres dirigeants sont exclus de la rè...
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• Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription
  Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La notification du mémoire préalable interrompt le délai de prescription de l...
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• Désignation des bénéficiaires de l'assurance-vie et libéralité
  Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Famille / Successions
  Lorsque contrat d'assurance-vie et droit des successions s'intersectent, seul...
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• L'huile de palme au coeur du débat: focus sur l'amendement Nutella
  Publié le : 22/11/2012 22 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Après l'augmentation des taxes sur les boissons sucrées et les bières, un nou...
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• Les députés donnent leur blanc-seing au vote blanc
  Publié le : 22/11/2012 22 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Alors que les querelles intestines enveniment la droite dans la lutte pour le...
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• La liberté de conscience : le discours de François Hollande au salon des Maires
  Publié le : 21/11/2012 21 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le salon des maires fut l'occasion pour le Président de la République de trai...
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• Des mesures de taxation anti-dumping contre la vaisselle chinoise en céramique :
  Publié le : 20/11/2012 20 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Le 15 novembre 2012, la Commission européenne a augmenté les droits de douane...
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• Affaire Harroudj c/ France : la kafala une mesure judiciaire compatible avec l’article 8 de la CEDH
  Publié le : 20/11/2012 20 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Entre conflit de lois et pluralisme culturel, un nouvel arrêt de la Cour Euro...
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• Elections professionnelles : quelle date butoir avant la date du scrutin pour le dépôt des candidatures ?
  Publié le : 19/11/2012 19 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Vous souhaitez vous porter candidat à l'approche d'une élection professionnel...
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• Collectivités territoriales: tendances représentées au sein du conseil municipal
  Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les tendances représentées au sein du conseil municipal doivent disposer d'un...
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• Brevets: Service de traduction de l'Office européen des brevets
  Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L'Office européen des brevets (OEB) vient d'ajouter sept nouvelles langues à...
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• Ethylotest obligatoire dans les voitures: la verbalisation repoussée au 1er mars 2013
  Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  En raison de la pénurie d’éthylotests dans le commerce en France, le ministre...
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• Inexactitude des renseignements donnés par un candidat
  Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte la légalité...
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• Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transi...
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• Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Oui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de t...
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• Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes d...
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• Entrée en application des emplois d'avenir
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au journal officie...
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• Mort des 2 adolescents à Clichy: la Cour de cassation annule le non-lieu des policiers
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour de cassation vient d'annuler le non-lieu qui avait été prononcé en fa...
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• L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?
  Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Oui. Les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à l...
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• Nouvelles études préalables obligatoires à la conclusion de certains contrats
  Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Un décret rend obligatoire une étude portant sur l'ensemble des conséquences...
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• Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
  Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1...
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• La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien d'un chemin rural?
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Non, en principe. La responsabilité d'une Commune, en raison des dommages tro...
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• Gestion et entretien des abris de bus
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence d...
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• Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conforméme...
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• Création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  À partir du 1er janvier 2013, certains débitants de tabac pourront bénéficier...
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• L’indemnisation des accidents médicaux
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Longtemps ignoré, le droit à indemnisation des victimes d’accidents médicaux...
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• Etiquetage des pneus obligatoire à partir du 1er novembre
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Consommation / Distribution
  A compter du 1er novembre 2012, les pneus commercialisés en Europe devront ar...
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• Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?
  Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Oui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure o...
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