Modifications à la résiliation du contrat de location en Espagne
Publié le :
09/04/2014
09
avril
avr.
04
2014
Suite à l’adoption de la Loi 4/2013 du 4 juin sur les mesures d’assouplissements et de développement du marché locatif, l’article 11 de la Loi sur la Location immobilière a subi des modifications.
Dans la nouvelle formulation de ses dispositions, les contrats de bail signés avant l’adoption de la nouvelle loi peuvent être résiliés par le locataire une fois un délai de 6 mois écoulé, et ceci tant que le bailleur en ait été avisé et qu’un préavis d’au moins 30 jours ait été respecté.
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le droit de résiliation en faveur du locataire était possible pour les contrats de bail d’une durée supérieure à 5 ans, pourvu que le contrat soit valide pour au moins 5 ans, moyennant un préavis d’au moins 2 mois adressé au bailleur.
L'auteur de cet articleMonika Bertram
Mariscal Abogados,
Cabinet d'avocats Membre d'EUROJURIS ESPAGNE
Conde de Aranda, 1 – 2º izda.
28001 Madrid
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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