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La loi sur les violences sexistes et sexuelles

La loi sur les violences sexistes et sexuelles

Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes 

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée le 3 août 2018.

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes vise à  améliorer la prévention des violences et l'accompagnement des victimes, et à renforcer les sanctions pour les agresseurs.

Les principaux articles de la loi contre les violences sexistes et sexuelles prévoient :

  • Un délai de prescription à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur mineurs
  • Le renforcement de la protection des mineurs face aux agressions sexuelles et viols commis par un majeur
  • La création d’une infraction pour verbaliser le harcèlement de rue
  • La lutte contre les nouvelles formes d’agressions : “raids numériques” sur les réseaux sociaux, upskirting ou voyeurisme, drogue du viol
La loi s’inscrit dans un dispositif global dont les mesures vont se déployer au fur et à mesure.

Dès la rentrée 2018, des contrats locaux de lutte contre les violences seront mis en place pour permettre un meilleur repérage des victimes par un travail en réseau des professionnels de la santé, de la justice, de l'éducation, des forces de l'ordre et du tissu associatif.
 

Non, les regards « appuyés » ou « insistants » ne seront pas passibles d'amende !

Une rumeurs circulant sur les réseaux sociaux indiquait que les regards « appuyés » ou « insistants » seraient passibles d'amendes. Il s'agit là d'une fausse information, ces notions ne figurant pas dans la loi.
 

Une loi qui ne satisfait pas les Associations et professionnels de la protection de l'enfance :

Associations et professionnels de la protection de l'enfance se disent déçus par la loi contre les violences sexuelles et sexistes. 

Dans une tribune publiée sur le site du Journal du dimanche, ils expriment leur "immense colère" de ne pas avoir "un seuil d'âge pour protéger les enfants des viols" dans ce texte.

Sur ce point, la loi sur les violences sexistes et sexuelles du 3 août ajoute les précisions suivantes :

"Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale (...) ou la surprise (...) peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur."  
" Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes."

Cette formulation n'instaure donc pas "présomption de non-consentement" comme l'auraient souhaité les Associations. 

Estimant qu'une telle automaticité risquait d'être rejetée par le Conseil constitutionnel, l'exécutif avait finalement abandonné cette idée.

Pour aller plus loin:

Lire l'article Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © PiX'art photographie - Fotolia.com
 
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