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Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?

Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?

Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Le Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'alinéa f de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Cette disposition prévoit que ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures.

La question portait sur la conformité de cette disposition avec le principe du contradictoire et des droits de la défense, puisque l'une des parties souhaitaient la communication de documents nécessaires à sa défense mais détenus par la partie adverse.

Le fait que la communication d'un document administratif soit de nature à affecter les intérêts d'une partie à une procédure juridictionnelle, ou qu'un document ait été transmis à une juridiction dans le cadre d'une instance, ne fait pas obstacle à la communication de documents qui leurs sont préparatoires.

Cependant, la non-communication des documents lorsqu'elle empièterait sur les compétences et prérogatives de la juridiction est justifiée par les principes d'indépendance des juridictions et de bonne administration de la justice, de valeur constitutionnelle.

En effet, il appartient à cette juridiction saisie du litige d'assurer elle-même le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.

Le Conseil d'Etat en conclut que cette question ne présente pas de caractère sérieux.


Conseil d'Etat, 26 décembre 2013, n° 372230.



Les auteurs de cet article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com
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