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Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?

Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?

Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
Particuliers / Patrimoine / Expropriation

Non. La Cour de Cassation vient de préciser que le droit au relogement des occupants en cas d'expropriation ne s'applique pas aux commerçants qui exercent son activité dans les locaux qu'il possède.

Expropriation et droit au relogement


Les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnels ou mixtes, ont droit au relogement lors d'une expropriation (article L. 314-1 et R. 314-2 du code de l'urbanisme).

Cette obligation consiste à assurer leur relogement ou l'hébergement des occupants (article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation).

La question était de savoir si le propriétaire des locaux pouvait bénéficier de ce droit au relogement.

La Haute Juridiction a répondu par la négative en estimant que la société propriétaire qui a exercé une activité professionnelle dans les locaux ne pouvait être regardée ni comme un occupant au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, ni comme le preneur de ces locaux.


Cassation Civile 3ème, 11 septembre 2013, n° 12-23.034.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © AlcelVision - Fotolia.com
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