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Le projet de loi pénitentiaire

Publié le : 21/10/2008 21 octobre oct. 10 2008
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le placement sous surveillance électronique pourra désormais être demandé pour les peines inférieures à 2 ans (contre 1 an actuellement).

La rétention de sûreté et l'irresponsabilité pour trouble mental- Le projet de loi pénitentiaire

Le placement sous surveillance électronique pourra désormais être demandé pour les peines inférieures à 2 ans (contre 1 an actuellement).

Il va également y avoir la possibilité pour le juge d'assigner à domicile au lieu de placer une personne en détention provisoire (avec possibilité d'aller travailler en précisant les heures passées à l'extérieur).


- Sur le problème de la rétention de sûreté (décision du Conseil Constitutionnel du 21 février 2008)

Il faut que la cour d'assises ait prononcée une peine de 15 ans minimum.

Une commission se réunira alors et examinera le dossier (à l'aide de deux experts).
Au vu des rapports de ces deux experts, la commission se prononcera et si celle-ci estime que la personne est dangereuse, une juridiction inter-régionale de sûreté dira si celle-ci est placée ou non dans un centre médico-éducatif.


- Sur l'irresponsabilité pour trouble mental (loi du 25 février 2008)

L'auteur d'un crime qui est reconnu irresponsable bénéficie d'un non-lieu.

Dorénavant, à la demande de la victime, une audience pourra se tenir devant la Chambre d'Instruction et si la personne est reconnue irresponsable, le dossier n'aboutira plus à un non lieu mais fera l'objet d'une décision d'irresponsabilité pour cause de trouble mental qui sera inscrite au casier judiciaire.

Cette décision pourra être assortie de mesures de sûreté (interdiction d'avoir une arme…) ou d'hospitalisation psychiatrique d'office.

Les victimes pourront être indemnisées plus facilement puisque la Chambre d'Instruction pourra renvoyer le dossier au juge délégué aux victimes qui statuera sur leurs demandes.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Magne Lionel
Avocat Associé
DAURIAC, PAULIAT-DEFAYE, BOUCHERLE, MAGNE
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