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Le pouvoir de rappel à l'ordre du Maire

Le pouvoir de rappel à l'ordre du Maire

Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance vient de publier un Guide du rappel à l'ordre.

Maires: un guide pratique du rappel à l'ordre Le rappel à l’ordre a été introduit en droit positif par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il s’agit de la formalisation d’une pratique qui préexistait de façon informelle et qui reposait sur les compétences de police administrative du maire.

L’article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a inséré un article L.2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales, désormais l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure, qui donne pouvoir au maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune.

Le rappel à l’ordre est donc une injonction verbale adressée par le maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance.

Le maire ne peut recourir au rappel à l’ordre que pour des faits qui ne constituent pas un délit ou un crime.

Le rappel à l’ordre peut s’appliquer :

  • au non respect des arrêtés de police du maire lorsqu’ils portent sur des questions de bon ordre, de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques ;
  • à d’autres faits relevant d’une peine contraventionnelle ;
  • ou encore à des comportements n’emportant pas de qualification pénale.
Le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance vient de publier un Guide pratique du rappel à l'ordre.

Ce guide dédié au rappel à l’ordre est un complément pratique au livret de prévention du maire qui présente l’ensemble des prérogatives dont dispose le maire en matière de prévention de la délinquance.
Il est destiné à apporter quelques éclairages aux maires qui pratiquent déjà le rappel à l’ordre et proposer des repères à ceux qui souhaitent le mettre en oeuvre.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
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