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Le Conseil Constitutionnel valide la loi interdisant le port du voile dans l'espace public

Le Conseil Constitutionnel valide la loi interdisant le port du voile dans l'espace public

Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.Interdiction du port du voile dans l'espace public


Par la décision n°2010-613 du 7 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel vient de dire que le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public était conforme à la Constitution, et donc qu'il ne portait pas une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et à la liberté religieuse.

Le texte dispose que :
Art 1 : « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage »….
Art 2 : « l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. »

Le Conseil a toutefois formulé une réserve d'interprétation concernant la définition de l'espace public, afin que la loi ne restreigne pas la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public.

C’est ainsi que le Conseil a complété le texte initial en indiquant que :
« toutefois, l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l'article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public ».

En résumé, l'interdiction du port du voile s'applique à toutes les voies publiques, ainsi qu'aux lieux ouverts au public ou affectés à un service public, à l'exception des lieux de culte.

Pour le Conseil, le législateur a considéré que les pratiques de dissimulation du visage dans l'espace public, auparavant quasi inexistantes, pouvaient constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaître les exigences minimales de la vie en société.

En outre, il a estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvaient dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité.

S'appuyant sur le principe de la proportionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé que la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement reconnus n'était pas "manifestement disproportionnée eu égard aux objectifs que le législateur s'est assigné et compte tenu de la faible sanction instituée en cas de méconnaissance de la règle fixée par lui", c'est- à-dire une amende de 150 euros.


Sophie DEBAISIEUX-LATOUR



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © ajancso - Fotolia.com
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