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Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée

Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée

Publié le : 27/01/2017
A l'occasion de son examen sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté,   le Conseil constitutionnel  a censuré pour des raisons de forme, le refus des violences corporelles des parents envers les enfants, telles les fessées.

L'article 222 de la loi Egalité et citoyenneté avait complété la définition de l'autorité parentale dans le Code civil, en excluant «tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles». 

Dans sa décision du 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel juge qu'introduites en première lecture, les dispositions de l'article 222 de la loi déférée ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires

Dans sa décision du 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé la majeure partie de la loi égalité et citoyenneté. 


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © pixarno

 

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