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L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice

Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre 2007, le site d'enchères en ligne eBay pour infraction à la loi qui réglemente les ventes.

eBay contournerait la loi du 10 juillet 2000L'autorité de régulation des enchères publiques a assigné eBay en justice car elle considère qu'eBay contourne ouvertement la loi de 2000 .
Cette loi du 10 juillet 2000 prévoit une obligation d'agrément de la société et une habilitation des commissaires-priseurs pour vendre aux enchères publiques.

Le Conseil estime qu"au-delà d'une concurrence inégale entre opérateurs régulés", cette situation "génère la multiplication d'enchères de biens au mépris des dispositions générales sur le droit de la vente publique ainsi que des législations spécifiques", notamment en matière de recel, contrefaçon, protection des consommateurs et revenus dissimulés.

Rappelons, que le Conseil avait annoncé intenter le même type d'action fin novembre contre la société Exlinea qui vend des voitures d'occasion aux enchères sur internet sans en avoir reçu l'agrément.





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