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L'article L. 222-1 du code de justice administrative conforme à la Constitution

Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'USMA, a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code de justice administrative.

L'article L. 222-1 du code de justice administrative: décision QPC du 14 octobre 2010Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code de justice administrative, dans une décision du 14 octobre 2010.

Cet alinéa pose le principe selon lequel les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.

Le syndicat requérant soutenait que ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la justice et aux droits de la défense ;

Le Conseil constitutionnel relève que:

- En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe notamment « les règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques... la création de nouveaux ordres de juridiction... » ; que les dispositions de la procédure applicable devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution ou d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle ; que l'article 37 de la Constitution, selon lequel « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire », n'a pas pour effet de dispenser le pouvoir réglementaire du respect des exigences constitutionnelles ;

- La disposition contestée pose le principe de la collégialité des formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les exceptions « tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger » ; qu'elle ne l'habilite pas à fixer des catégories de matières ou de questions à juger qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs ; que, dans ces conditions, elle ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice ;

- Les modalités de composition des formations de jugement sont sans effet sur l'obligation de respecter les droits de la défense.

Le Conseil constitutionnel donc que le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code de justice administrative est conforme à la Constitution.





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