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La prise en charge des frais médicaux

La prise en charge des frais médicaux

Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat sous le numéro 354898 vient de rendre une analyse extrêmement importante des dispositions relatives à la prise en charge des frais médicaux liés à un accident.

Fonction publique et prise en charge des frais médicaux Le Conseil d'Etat était saisi par le Tribunal Administratif d'Orléans sur cette question qui a longtemps divisé la jurisprudence.

La question est de savoir si l'ancien employeur d'un fonctionnaire retraité peut être contraint à rembourser les frais médicaux liés à une maladie professionnelle ou à un accident de service.

S'agissant de la fonction publique territoriale, le dispositif de prise en charge est détaillé dans l'article 57 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Cet article dispose que,
« le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d'exercer ses fonctions.
Si la maladie ou l'accident peut être rattaché à l'exercice de ces fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement et a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident ».

Plus particulièrement, l'article indique qu'il a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Est concerné le fonctionnaire en activité.

L'on peut déduire de cette mention que le fonctionnaire à la retraite n'a plus droit à un tel avantage.
Le Conseil d'Etat vient dire l'inverse contre le texte en précisant que,

L’administration employeur à la date de /'accident ou au cours de la période à laquelle se rattache la maladie professionnelle est ainsi tenue de prendre en charge les honoraires et les frais exposés à ce titre postérieurement à la mise en retraite de l'agent.

Il motive cette analyse en indiquant que les dispositions de l'article 57 s'inspirent d'un principe selon lequel l'administration doit garantir ses agents contre les dommages qu'ils peuvent subir dans l'accomplissement de leur service.

C'est donc ce principe qui permet au Conseil d'Etat de contourner le texte de la Loi et d'indiquer que, nonobstant la mise à la retraite, le fonctionnaire a droit à la prise en charge par son ancien employeur des honoraires médicaux et frais directement exposés à la suite de la maladie professionnelle ou de l'accident reconnus imputables au service.

Cette analyse est effectivement très importante et lourde de conséquences pour les collectivités et leur compagnie d'assurance.
Plus que jamais, il est important que les collectivités fassent un point très précis sur les conditions dans lesquelles elles sont assurées pour la prise en charge de ses frais et honoraires médicaux.

Il conviendra que par avenant, les compagnies d'assurances concernées viennent étendre la garantie à tous les fonctionnaires en retraite.

Nul doute que cet avis du 1" mars 2012 va avoir de multiples conséquences.
L'assistance d'un avocat spécialisé en la matière apparait plus que jamais importante auprès des collectivités.

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © James Steidl - Fotolia.com
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
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