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La personne liée par un PACS au chef d’entreprise au même rang que le conjoint

Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

La loi de modernisation de l’économie a apporté la possibilité pour la personne liée au chef d’entreprise par un PACS de devenir conjoint collaborateur, salarié ou associé.

Vers une reconnaissance de plus en plus importante du PACSLa loi de modernisation de l’économie a fait grand bruit dans le domaine du droit des affaires notamment pour sa réforme touchant le droit de la distribution et de la concurrence.
Mais elle a aussi apporté d’autres nouveautés comme la possibilité pour la personne liée au chef d’entreprise par un PACS de devenir conjoint collaborateur, salarié ou associé.

En effet, depuis 2005, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerçait aux côtés de ce dernier une activité professionnelle de manière régulière devait opter pour l’un des statuts suivants :
conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Beaucoup avaient critiqué ce texte n’ouvrant pas cette possibilité aux personnes pacsées.

C’est désormais chose faite avec cette loi du 4 août 2008.

Elle a ainsi modifiée l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce "du conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale" pour "du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l’entreprise familiale".

Un nouvel article a aussi été inséré dans le code, l’article L121-8, indiquant que la section s’appliquait également aux personnes liées au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité.

Cela va donc vers une reconnaissance de plus en plus importante du pacte civil de solidarité, y compris dans le droit des affaires, offrant dès lors les mêmes possibilités que le conjoint.

L'auteur de cet articleAller sur le site de l'office Notarial de Baillargues. Cet article n'engage que son auteur.
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