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La non conformité d'une construction au permis de construire affecte-t-elle la légalité de ce dernier?

Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Non. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournies par le pétitionnaire.

Ainsi, la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectées ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas de nature à affecter la légalité de celui-ci.

La haute juridiction réserve cependant l'hypothèse de la fraude qui peut affecter la légalité du permis de construire si elle est commise à la date de délivrance de l'autorisation.

En l'espèce, le permis de construire délivré visait un bâtiment agricole destiné au stockage de fourrage, alors que son bénéficiaire l'a affecté à l'hébergement de bovins en méconnaissance du règlement sanitaire départemental.

La Cour administrative d'appel avait annulé l'autorisation aux motifs tirés de ce que son bénéficiaire aurait d'emblée donné à la construction litigieuse un usage autre que celui
pour lequel l'autorisation avait été accordée et de ce que la demande de permis de construire n'aurait ainsi été présentée qu'afin d'échapper aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.

Le Conseil d'Etat a annulé cette décision pour erreur de droit.

Pour finir, il faut rappeler que l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme sanctionne pénalement les constructions non conformes au permis de construire. En outre, le maire a l'obligation de dresser un procès-verbal dès lors qu'il a connaissance d'une infraction.



Conseil d'Etat, 13 juillet 2012 : n° 344710.

Cet article n'engage que son auteur.
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