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La loi sur le travail le dimanche

Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

La loi du 10 août 2009, dite Loi MALLIE, réaffirme le principe du repos dominical, étend les champs de dérogations déjà existants dans les communes, zones touristiques ou thermales et crée les Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel.

Travail le dimanche: les garanties et contrepartiesLa loi n°2009-974 du 10 août 2009 publiée au journal officiel le 11 août 2009, dite Loi MALLIE, réaffirme le principe du repos dominical, étend les champs de dérogations déjà existants dans les communes, zones touristiques ou thermales et crée les Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE).

La réforme porte ainsi principalement sur le régime des dérogations préfectorales, les autres dispositions étant toujours en vigueur, notamment les articles L 3132-12 à 3132-20 et L 3132-26 du code du travail. De nouveaux articles L 3132-25-1 à L 3132-25-6 ont été créés.

Un comité constitué de six parlementaires (majorité et opposition) a été institué afin de veiller au respect du principe du repos dominical. Un rapport sera présenté au Parlement dans un délai d’un an à compter de la publication de la Loi.


Les apports principaux de la Loi Mallié :

- Ouverture possible des commerces de détail alimentaire le dimanche jusque 13 heures :

La nouvelle Loi allonge ce temps d’ouverture dominicale jusque 13 heures, contre 12 heures auparavant. (Disposition d’application immédiate).

- Modification du régime de repos dans les zones touristiques : institution d’une dérogation au repos dominical de plein droit valable en tout temps :

L’article L 3132-25 est remplacé par sept articles L 3132-25, L 3132-25-1 à L 3132-25-6 (dispositions seront applicables après Décret en Conseil d’Etat, non paru à ce jour).
La Loi étend la dérogation au repos dominical déjà existante, sur l’ensemble de l’année à tous les commerces situés dans les communes des zones touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation permanente, sans besoin d’autorisation administrative. Le repos des salariés s’effectue ainsi par roulement.
La liste des communes et le périmètre des zones touristiques sont établis par le Préfet sur proposition du Maire.

- Création des Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE) pour les grandes agglomérations : institution d’une dérogation au repos dominical sur autorisation administrative pour une durée limitée de 5 ans :

Dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants, le Préfet peut, sur proposition du Maire, délimiter les PUCE à l’intérieur desquels les commerces de détail pourront ouvrir le dimanche. (Attente Décret d’application pour la fixation des conditions d’obtention de ces autorisations).

Le PUCE est caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle concernée, l’éloignement de celle-ci de ce périmètre, la proximité d’une zone frontalière.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire bénéficiant déjà des dispositions de l’article L 3132-13, modifiées prévoyant que le repos peut être donné le dimanche à partir de 13 heures, ni aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.


Les garanties et contreparties

- Rémunération du travail le dimanche :

Si le travail du dimanche constitue une dérogation de plein droit en raison des caractéristiques de l’activité ou de la zone où se situe le commerce, la loi incite les partenaires sociaux à conclure des accords fixant ces contreparties.

Si le travail du dimanche est subordonné à l’autorisation administrative, notamment, pour les salariés travaillant dans les PUCE ou dans des établissements dont le fonctionnement serait perturbé par une fermeture le dimanche, à défaut d’accord collectif, la contrepartie est au minimum le doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur.

- Garde-fous :

1. Interdiction de faire du refus de travailler le dimanche un motif de discrimination, de sanction ou de licenciement :
Le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche n’est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Le refus de travailler le dimanche, notamment dans les PUCE, ne peut être un motif de refus d’embauche, justifier une sanction, ni constituer une faute ou un motif de licenciement ;

2. Accord écrit du salarié obligatoire pour le travail dominical dans les PUCE :
Il est expressément prévu, ce qui n’était pas le cas auparavant, que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche…» dans les PUCE.

3. Caractère temporaire de l’acceptation du salarié de travailler le dimanche dans les PUCE :
Le salarié peut à tout moment cesser de travailler le dimanche en l’indiquant par écrit à son employeur, avec effet trois mois après cette notification ou refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile, en informant préalablement son employeur un mois à l’avance.
Il peut, à tout moment, demander à bénéficier de la priorité à reprendre un poste équivalent, sans
travail le dimanche,

4. Obligation d’information annuelle du salarié incombant à l’employeur situé dans un PUCE :
A défaut d’accord collectif , l’employeur doit :
. Demander chaque année à tout salarié travaillant le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche.
. Informer, chaque année, le salarié de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s’il ne le souhaite plus.
Cette information devra vraisemblablement se faire par écrit et être contresignée par le salarié afin d’assurer à l’employeur la preuve de ce qu’il a rempli son obligation.





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