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La loi sur la rétention de sûreté

Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

C’est aujourd’hui, le 8 janvier 2008, que s’ouvre à l’Assemblée Nationale la discussion du très critiqué projet de loi sur la déclaration d’irresponsabilité pénale et la rétention de sûreté.

Eviter le passage à l'acte des récidivistes dangereuxUn des volets de ce projet de loi est destiné à éviter le passage à l'acte des récidivistes dangereux, avec comme mesure la rétention de sûreté:

Dans sa version initiale, ce projet prévoit que les détenus condamnés à au moins quinze ans de prison pour meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie ou viol sur mineur de 15 ans ou moins ne seront plus automatiquement remis en liberté après avoir purgé leur peine:
Deux avant sa sortie de prison, un condamné serait soumis à une expertise médicale et psychologique. Un an plus tard, sa dangerosité serait évaluée par une commission, la décision de placement dans un centre fermé revenant à une commission régionale, décision renouvelable tous les ans.

Mais des amendements ont été déposés lors de la discussion devant la Commission des lois de l'Assemblée.
Ainsi, la ministre a ainsi indiqué qu'elle approuverait celui qui étend les dispositions du texte à tous les mineurs, et non pas seulement à ceux de 15 ans ou moins.

Dans un communiqué commun, le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers, représentant tous les avocats, se sont inquiétés "de voir apparaître, pour la première fois dans notre droit pénal, une peine seulement fondée sur la dangerosité supposée d'un citoyen, hors de tout contexte de récidive". Selon eux, "cette nouvelle peine qui ne connaît pas de limite dans le temps s'apparente à une véritable lettre de cachet" de l'ancien régime.

Cette mesure ne devrait s'appliquer qu'aux personnes condamnées après l'entrée en vigueur de la loi, et concernerait entre dix et vingt détenus par an.

Liens- Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental.

- La récidive.

- La rétention de sûreté. Cet article n'engage que son auteur.
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