LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. La contestation de licenciement

La contestation de licenciement

Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Avec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de licenciement qui doit être prise en considération pour déterminer si le salarié a atteint ou non les deux années d'ancienneté requises pour bénéficier de l'indemnité minimum égale aux salaires des six derniers mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’entreprise emploie au moins 11 salariés(article L 122-14-4 du Code du Travail).
Dans le cas d’une ancienneté inférieure à deux années, c’est l’article L 122-14-5 du Code du Travail qui reçoit application et fait peser sur le salarié la charge de la preuve de la réalité et de l’étendue du préjudice qu’il prétend avoir subi en cas de rupture abusive du contrat de travail.





Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

BROQUET Frank
Avocat Honoraire
IFL-AVOCATS, Invités permanents : anciens présidents
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 109 110 111 112 113 114 115 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK