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Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire

Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire

Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'Urbanisme, dès lors que cette construction est achevée depuis moins de dix ans.

Conditions de refus d'une autorisation d'urbanisme fondée sur l'irrégularité de la construction initiale
En application des dispositions de l'article L. 111-12 du Code de l'Urbanisme, un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'Urbanisme, dès lors que cette construction est achevée depuis moins de dix ans.

Cependant, cette prescription Administrative, qui empêche le rejet d'une autorisation d'urbanisme fondée sur l'irrégularité d'une construction initiale ayant plus de dix ans, ne s'applique pas lorsque la construction initiale a été réalisée sans autorisation.

C'est ainsi que les juridictions administratives auront eu l'occasion de préciser que les constructions suivantes étaient exclues du champ de l'amnistie Administrative :

Ainsi, celui qui veut modifier un tel ouvrage doit déposer au préalable, une demande de permis de construire aux fins de régularisation, portant sur l'existence et les travaux projetés.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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