LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Intervention économique des collectivités locales
Intervention économique des collectivités locales

Intervention économique des collectivités locales

Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 fixe le cadre règlementaire relatif aux interventions financières des collectivités locales.

Nouveau cadre règlementaire Ce texte détermine les conditions d'élaboration des conventions organisant les délégations de compétence qui peuvent être opérées entre collectivités relevant de catégories différentes (article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales participent au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage (article 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Ces dispositions sont prises en application de l'article 73 de la loi de 2010, qui énonce que les dépenses d'investissement des collectivités, destinées à des projets dont elles assurent la maitrise d'ouvrage, doivent représenter au minimum 20 % du montant total du financement apporté par des personnes publiques.

Ce texte est complété par une circulaire ministérielle du 5 avril 2012 (NOR : IOCB1203166C).

Décret n° 2012-716, 7 mai 2012, JO 8 mai 2012.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia.com
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 72 73 74 75 76 77 78 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK