Fausse déclaration spontanée de l'assuré et nullité du contrat d'assurance

Fausse déclaration spontanée de l'assuré et nullité du contrat d'assurance

Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016

Une SCI a fait assurer en 2008 un immeuble ancien, déclaré vide, dans lequel elle a entrepris des travaux de rénovation à l'effet de le louer en habitation.A l'issue de ce contrat, renouvelé en 2009 et venu à échéance le 16 mars 2010, les parties ont établi le 26 mars 2010, sur la foi des informations communiquées par la SCI faisant état de l'achèvement des travaux entrepris dans l'immeuble assuré et de sa location à 100 % en habitation, un nouveau contrat d'assurance à effet du 15 mars 2010, comportant de nouvelles garanties moyennant une prime d'assurance moins élevée.

A la suite de la destruction de l'immeuble dans un incendie survenu dans la nuit du 6 au 7 février 2011, l'assureur a refusé sa garantie, en se prévalant d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée lors de la souscription du nouveau contrat.

La SCI l'a assigné en paiement d'une certaine somme au titre des pertes et frais engendrés par le sinistre.

Estimant rapportée la preuve de la matérialité de la fausse déclaration intentionnelle et de la volonté de l'assuré de faire une fausse déclaration, le tribunal a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit le 26 mars 2010 et l’a débouté de ses demandes.

La SCI a interjeté appel de la décision.

Sans contester le fait que les travaux n'étaient pas achevés, elle a fait valoir essentiellement que les premiers juges ont inversé la charge de la preuve, le contrat litigieux ayant été rédigé par l'agent général d'assurance en l'absence de tout questionnaire préalable ou document complémentaire, que les termes « biens loués à 100% en habitation » sont ambigus, qu'à la date du 26 mars 2010 les locaux faisant bien l'objet d'une location par l'Eurl Tonybains et qu'en tout état de cause l'agent général d'assurance a commis une faute.

Les juges d’appel ont néanmoins confirmé la nullité du contrat multirisque habitation pour fausse déclaration intentionnelle et l’ont débouté de ses demandes.

La SCI s’est alors pourvu en cassation estimant que la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ne pouvait procéder que des seules réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, sans pouvoir résulter des mentions, relatives à d'éventuelles déclarations de l'assuré, insérées dans les conditions particulières de la police.

Le pourvoi est rejeté.

La Cour de cassation estime d’une part que l'article L. 113-8 du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit.

D'autre part, et c’est ici que se situe l’intérêt de l’arrêt, la Haute juridiction estime que le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat.

En l’espèce, la Cour relève que c’était l'assuré lui-même qui avait pris attache avec l'assureur en se rendant à son agence pour l'informer de la fin des travaux de transformation et de ce que les locaux étaient loués, qu'ensuite, l'agent avait écrit à la SCI pour lui transmettre une proposition de contrat en faisant état de cette circonstance et en lui laissant le soin de prendre connaissance de ce contrat pour, s'il lui donnait satisfaction, le retourner signé.

La Cour de cassation estime en conséquence que la Cour d’appel a pu parfaitement, pour annuler le contrat, s’appuyer sur de telles déclarations dont elle avait ainsi fait ressortir le caractère spontané et mensonger en relevant qu'au jour du sinistre, peu de travaux avaient été entrepris, les derniers ayant été réalisés en septembre 2010, et que le bâtiment était inhabitable et totalement inoccupé.

La solution est logique et conforme à la jurisprudence semble t’il équilibrée de la Cour sur la question de l’annulation d’un contrat d’assurance sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances.

D’un côté, la Cour refuse de prendre en considération les déclarations préimprimées et prérédigées par les assureurs, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas d’un comportement spontané de l’assuré.

De l’autre (et l’arrêt commenté en est une illustration) la Cour accepte de prendre en compte les déclarations mensongères que l’assuré formule de son propre chef, sans y être invité par une stipulation préremplie.


Civ. 2e, 4 févr. 2016, F-P+B, n° 15-13.850



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Onidji - Fotolia.com

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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