Etude d'impact environnementale: modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »

Historique

• Entreprises soumises à l'IS: télédéclaration et télépaiement obligatoires à partir du 1er octobre 2012
  Publié le : 12/09/2012 12 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Au 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociét...
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• Interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents: nouvelle procédure
  Publié le : 12/09/2012 12 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un décret du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l'applicat...
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• Guide pratique sur le crédit à la consommation
  Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La loi LAGARDE a la volonté de mieux encadrer la publicité pour le crédit afi...
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• Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur: indemnisation des victimes
  Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La cour de cassation vient de prendre position quant à l'étendue de l'assiett...
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• Le mariage et l'adoption bientôt ouverts aux couples homosexuels
  Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a dévoilé les pistes du futur...
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• Fonctionnalité "Google suggest" et atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins
  Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Les titulaires de droits peuvent obtenir de Google la suppression des suggest...
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• Précisions sur la suppression du régime de faveur applicable aux heures supplémentaires
  Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par une circulaire questions-réponses du 18 août 2012, l'Administration appor...
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• Accident du travail, faute inexcusable de l'employeur et indemnisation du préjudice sexuel
  Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Sur le revirement de jurisprudence de la cour de cassation quant à l'apprécia...
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• Vivez la formation EUROJURIS en live!
  Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012
  Actualités EUROJURIS
  N’avez-vous jamais regretté de ne pouvoir assister à l’une de nos formations...
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• La circulaire sur les campements illicites
  Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnemen...
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• Ouvrages des réseaux publics d'électricité: simplification de la règlementation
  Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Un décret du 28 août 2012 modifie le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007...
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• Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS
  Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Un décret du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enre...
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• Etude d'impact environnementale: modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
  Publié le : 05/09/2012 05 septembre sept. 09 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un arrêté du 26 juillet 2012, publié au JO du 1er septembre, établit un modèl...
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• Actions gratuites et stock-options : nouveaux taux
  Publié le : 05/09/2012 05 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Finances / Bourse
  L'Urssaf vous propose un complément d'information sur les nouvelles mesures i...
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• Prise en compte du handicap dans les projets de loi
  Publié le : 05/09/2012 05 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Une circulaire du 4 septembre relative à la prise en compte du handicap dans...
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• Saisir la CEDH: un guide sur la recevabilité
  Publié le : 04/09/2012 04 septembre sept. 09 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Un guide pratique sur la recevabilité expose en détail les critères de receva...
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• Règles de concurrence de l’Union européenne dans le secteur automobile
  Publié le : 04/09/2012 04 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La Commission européenne a publié le 27 août 2012 une série de questions fréq...
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• Une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples homosexuels
  Publié le : 04/09/2012 04 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La sénatrice Esther Benbassa et plusieurs autres sénateurs ont déposé, le 27...
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• Des assistants chargés de prévention et de sécurité dans les écoles
  Publié le : 31/08/2012 31 août août 08 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le ministre de l'éducation nationale a annoncé la création d'un nouveau métie...
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• Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la création des emplois d'avenir
  Publié le : 31/08/2012 31 août août 08 2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Michel Sapin a présenté mercredi 29 août 2012 en Conseil des ministres le pro...
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• Simplification des formalités au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
  Publié le : 30/08/2012 30 août août 08 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  A partir du 1er septembre, les déclarations, actes et documents comptables so...
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• Usages et primes en entreprise: mode d'emploi
  Publié le : 30/08/2012 30 août août 08 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Accessoires du salaire, les primes peuvent être versées aux salariés en vertu...
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• La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
  Publié le : 30/08/2012 30 août août 08 2012
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Créée par la loi de finances pour 2012, la contribution exceptionnelle sur le...
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• Le devoir d'information appliqué aux professions médicales
  Publié le : 29/08/2012 29 août août 08 2012
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’obligation pesant sur le praticien d’informer son patient sur son état de s...
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• Création d'une commission des téléphériques
  Publié le : 28/08/2012 28 août août 08 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Un décret du 22 août 2012 créé une commission des téléphériques placée auprès...
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• Le devoir de conseil de l'architecte
  Publié le : 28/08/2012 28 août août 08 2012
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans une décision particulièrement intéressante du 8 février 2011, le Tribuna...
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• Contrôle médical de l'aptitude à conduire: des nouveautés
  Publié le : 24/08/2012 24 août août 08 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Un décret du 17 juillet 2012 organise le contrôle médical de l'aptitude à la...
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• Création d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
  Publié le : 23/08/2012 23 août août 08 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret du 27 juillet 2012 crée un dispositif d'aide au maintien à domicile...
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• Entretien des ascenseurs: les nouveautés
  Publié le : 23/08/2012 23 août août 08 2012
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Un arrêté du 7 août 2012 met à jour la liste impérative des points de contrôl...
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• Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
  Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Un contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du...
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• Consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise
  Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le Gouvernement a lancé une consultation publique sur la rémunération des dir...
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• Harcèlement sexuel: promulgation de la nouvelle loi
  Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l'Assemblée natio...
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• Abrogation de la majoration de 30% des droits à construire
  Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 r...
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• Non conformité du projet aux règles d'urbanisme locales et responsabilité de la commune
  Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Une commune, ou un maître d'ouvrage d'une opération de construction d'un bâti...
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• Dépannage sans agrément sur une autoroute concédée: sanction
  Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Un décret du 1er août 2012 sanctionne les dépannages exercés sans agrément su...
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• La pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est-elle légale?
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Oui, la pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en...
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• Un PLU peut-il interdire des lotissements?
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Non. Le Conseil d'Etat a décidé que le POS ou le PLU ne peuvent interdire par...
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• La non conformité d'une construction au permis de construire affecte-t-elle la légalité de ce dernier?
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Non. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour...
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• Préemption du fermier: l'offre de vente
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Lorsqu'il décide de vendre un bien loué, le propriétaire doit se plier aux fo...
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• Enseignes et publicités lumineuses: de nouvelles règles
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Depuis le 1er juillet 2012 les nouvelles enseignes et publicités lumineuses d...
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• Calcul de l'indemnité de licenciement et ancienneté à prendre en compte
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le CE précise l’ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de l...
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• L'acheteur public peut-il imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement?
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L'acheteur public peut imposer aux candidats de s'associer par la constitutio...
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• Réalisation de travaux publics et responsabilité des services déconcentrés de l’Etat
  Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Dans le cadre de la réalisation de travaux publics ou en matière d’urbanisme,...
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• Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles
  Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  L'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de se...
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• Quand la régularisation d’un contrat illégal implique la transformation d’un CDI en CDD
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régul...
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• Caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Le juge doit-il contrôler le caractère suffisant de l'intérêt général qui fon...
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• La hauteur du bâtiment est-elle une mention substancielle de l'affichage du permis de construire?
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Oui, la hauteur du bâtiment est une mention substancielle de l'affichage du p...
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• Le non respect futur des règles d'urbanisme a t-il une incidence sur la légalité du permis de construire?
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Non. La circonstance que la construction, objet d'un permis de construire, po...
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• Le certificat d'urbanisme informatif est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir?
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Oui, le certificat d'urbanisme informatif est susceptible de recours pour exc...
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• Modification par le maire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier...
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