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Entrée en vigueur de la loi sur le droit au logement opposable

Publié le : 02/01/2008 02 janvier janv. 01 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits, est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Cette loi a été voté le 5 mars 2007 après le campement organisé sur les quais du canal Saint-Martin, à Paris, par les Enfants de Don Quichotte.

On distingue six catégories de bénéficiaires: personnes sans logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, ménages ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs et ménages avec un enfant ou une personne à charge présentant "un handicap".
Les demandeurs sont estimés à 600 000.

Ce texte inscrit dans la loi un "droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir".

Le problème est que pour le moment, il n'y a pas beaucoup de logements à proposer. En effet, les préfets chargés de la mise en œuvre du Dalo ne pourront s'appuyer que sur le contingent de logements mis à leur disposition. Or, selon les associations, leur nombre s'établit aux alentours de 60 000.
C'est la principale pierre d'achoppement du texte entre le gouvernement et les associations, qui estiment que le Dalo, en l'état, est un droit « inapplicable ».

Concrètement, les demandeurs de logement relevant des six catégories retenues, vont pouvoir dès mercredi 2 janvier 2008 déposer leurs dossiers auprès des préfectures et des antennes des CAF (caisses d'allocations familiales).

Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, ils pourront déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008.

Liens- Le droit au logement.
- Le droit au logement opposable.
- Loi sur le droit au logement opposable. Cet article n'engage que son auteur.
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