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Entente illicite dans la restauration de monuments: 14 entreprises sanctionnées

Publié le : 28/01/2011 28 janvier janv. 01 2011
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

L'Autorité de la Concurrence vient de sanctionner 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques dans 3 régions de France.

Pratiques anti-concurrentielles: sanction de l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence vient de sanctionner 14 entreprises pour la répartition de la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques dans trois régions de France : Haute Normandie, Basse-Normandie et Picardie. Dans sa décision du 26 janvier 2011, l'Autorité de la Concurrence a prononcé une amende de près de 10 millions d'euros.

C'est la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Haute-Normandie qui a permis de mettre au jour cette affaire d'entente illicite. Celle-ci a constaté une anomalie sur le marché de la cathédrale de Rouen et en a averti la Direction départementale de la concurrence. Une enquête pénale avait été déclenchée en 2001. L'Autorité de la concurrence a été saisie en 2007.

Dans son rapport, l'Autorité de la concurrence indique le mode opératoire de ces entreprises;
Les entreprises organisaient des tables rondes dès qu'était connue la programmation annuelle des restaurations de la direction régionale des affaires culturelles. Elles se répartissaient lalors es chantiers régionaux, avec l'assurance d'une quote-part du montant annuel des marchés passés par la DRAC, et de l'attribution, pour chacune, du monument le plus proche de son lieu d'implantation ou sur lequel elle avait l'habitude de travailler.

Cet article n'engage que son auteur.
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