Enfants en danger: un meilleur suivi avec la loi du 5 mars 2012

Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012

La loi du 5 mars 2012 aménage le dispositif de suivi des enfants en danger. Elle complète la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

La loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informationsLa loi du 5 mars 2012 aménage le dispositif de suivi des enfants en danger.

Cette loi vise à compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Elle a pour objet d'organiser la transmission des informations entre départements lorsqu'une famille suivie par les services de protection de l'enfance déménage.

Pour cela elle crée l'article L226-3-2 du Code de l'action sociale et des familles.



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 71 72 73 74 75 76 77 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK